Au soutien de ces prétentions, Madame X...invoque : - la violation du statut protecteur d'une salariée en congé parental, - le défaut de mise en place du CHSCT, - le défaut de consultation du CHSCT, -

Il en résulte que les parties se sont accordées sur le fait que le contrat n'était pas rompu à la date du 31 décembre 2020, de sorte qu'à défaut de rupture antérieure, la demande de résiliation judiciaire

Au soutien de ces prétentions, Madame X...invoque : - la violation du statut protecteur d'une salariée en congé parental, - le défaut de mise en place du CHSCT, - le défaut de consultation du CHSCT, -

Que ces causes de nullité ne sont pas en l'espèce, invoquées par le salarié ; Qu'enfin, la SHE produit aux débats le document unique d'évaluation des risques professionnels revendiqué par le salarié.

A défaut d'acceptation expresse du salarié il convient de dire que cette règle des débits est inopposable à Monsieur [H] [G] et ne saurait trouver application.

Au soutien de ces prétentions, Madame Y...invoque : - la violation du statut protecteur d'une salariée en congé parental, - le défaut de mise en place du CHSCT, - le défaut de consultation du CHSCT, -

salarié dans les conditions prévues au présent accord doit donner lieu, dans l'entreprise qui employait le bénéficiaire du CFA, à l'embauche, prioritairement, d'un jeune de moins de 30 ans ou, à défaut

collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Que ces causes de nullité ne sont pas en l'espèce, invoquées par la salariée ; Qu'enfin, la SHE produit aux débats le document unique d'évaluation des risques professionnels revendiqué par la salariée

Que ces causes de nullité ne sont pas en l'espèce, invoquées par la salariée ; Qu'enfin, la SHE produit aux débats le document unique d'évaluation des risques professionnels revendiqué par la salariée

Que ces causes de nullité ne sont pas en l'espèce, invoquées par la salariée ; Qu'enfin, la SHE produit aux débats le document unique d'évaluation des risques professionnels revendiqué par la salariée

Que ces causes de nullité ne sont pas en l'espèce, invoquées par la salariée ; Qu'enfin, la SHE produit aux débats le document unique d'évaluation des risques professionnels revendiqué par la salariée

Que ces causes de nullité ne sont pas en l'espèce, invoquées par le salarié ; Qu'enfin, la SHE produit aux débats le document unique d'évaluation des risques professionnels revendiqué par le salarié.

Que ces causes de nullité ne sont pas en l'espèce, invoquées par la salariée ; Qu'enfin, la SHE produit aux débats le document unique d'évaluation des risques professionnels revendiqué par la salariée

Que ces causes de nullité ne sont pas en l'espèce, invoquées par le salarié ; Qu'enfin, la SHE produit aux débats le document unique d'évaluation des risques professionnels revendiqué par le salarié.

Que ces causes de nullité ne sont pas en l'espèce, invoquées par le salarié ; Qu'enfin, la SHE produit aux débats le document unique d'évaluation des risques professionnels revendiqué par le salarié.

Que ces causes de nullité ne sont pas en l'espèce, invoquées par la salariée ; Qu'enfin, la SHE produit aux débats le document unique d'évaluation des risques professionnels revendiqué par la salariée

Que ces causes de nullité ne sont pas en l'espèce, invoquées par la salariée ; Qu'enfin, la SHE produit aux débats le document unique d'évaluation des risques professionnels revendiqué par la salariée

Sur le fond elle fait valoir qu'à défaut d'accord de substitution, l'employeur se devait de respecter les règles légales et conventionnelles susvisées et ne pouvait prendre de décisions unilatérales concernant

Il lui appartient également de déterminer si cette modification, sauf à ce qu'elle porte sur la fixation unilatérale des objectifs, est intervenue avec l'accord express du salarié.