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2 275 résultats pour « délégué permanent syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd85a0b

Appel

9 octobre 2001

9 octobre 2001

engagé le 1er Octobre 1991 par la Société RAMBAUD BETON SERVICE en qualité de cadre commercial; par courrier du 5 Mai 1999, il a annoncé son intention de présenter sa candidature aux élections des Délégués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b70

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Délégué syndical muni d'un pouvoir régulier UL CGT HAGONDANGE, intervenant volontaire 54 rue de la Gare 57300 HAGONDANGE Représentée par M. Y...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00306_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le syndicat de copropriétaires de la résidence Les Asphodèles, M.

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af24

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Sur l'intervention du syndicat : La SAS Suez RV Île de France ne conteste plus, en cause d'appel, la recevabilité de l'intervention du syndicat mais conclut sur le défaut de préjudice subi par lui tandis

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3343dfd19523e5af2c

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Sur l'intervention du syndicat : La SAS Suez RV Île de France ne conteste plus, en cause d'appel, la recevabilité de l'intervention du syndicat mais conclut sur le défaut de préjudice subi par lui tandis

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3343dfd19523e5af2e

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Sur l'intervention du syndicat : La SAS Suez RV Île de France ne conteste plus, en cause d'appel, la recevabilité de l'intervention du syndicat mais conclut sur le défaut de préjudice subi par lui tandis

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3443dfd19523e5af32

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Sur l'intervention du syndicat : La SAS Suez RV Île de France ne conteste plus, en cause d'appel, la recevabilité de l'intervention du syndicat mais conclut sur le défaut de préjudice subi par lui tandis

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3443dfd19523e5af33

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Sur l'intervention du syndicat : La SAS Suez RV Île de France ne conteste plus, en cause d'appel, la recevabilité de l'intervention du syndicat mais conclut sur le défaut de préjudice subi par lui tandis

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3443dfd19523e5af35

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Sur l'intervention du syndicat : La SAS Suez RV Île de France ne conteste plus, en cause d'appel, la recevabilité de l'intervention du syndicat mais conclut sur le défaut de préjudice subi par lui tandis

Source officielle
CA

17e Chambre

603642e3d65aa1a4a353298f

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Le pôle suivi somatique et addictologie a fait l'objet d'une réorganisation, devenue effective à compter du 6 mai 2013, ayant conduit à placer certains praticiens, à savoir les médecins [F], [W], [Y] et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6347ac6f29ffd2adfff4f455

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Mais, les seules affirmations du salarié sur la dégradation de ses conditions de travail, même relayées par un délégué syndical et reprises dans des certificats médicaux au titre des doléances du patient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb9b

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

(présenté par la société comme étant par ailleurs délégué syndical), l'ont entièrement et de manière circonstanciée rassuré à ce sujet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88ba4

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

(délégué syndical ouvrier) INTIMÉE LA POSTE 4 rue du Sénateur Paul Laffont 09000 FOIX représentée par Me LASSERRE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Juin

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6032eddc36b2b161d89cee41

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Le 20 octobre 2009, monsieur [K] [U] a été désigné délégué syndical par le syndicat SECI-CFTC.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bb83e405357f749ea9ac

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[E], ancien salarié devenu consultant pour celle-ci, une surveillance par plusieurs caméras dont l'une permettant de visualiser l'écran de son ordinateur ainsi que son profil, des critiques permanentes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616318b9e0639f4f1a04a4bf

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

et de représentation du personnel, son poste étant supprimé et lui-même exerçant des mandats syndicaux ; Qu'elle souligne que l'employeur a reproché oralement à son mari d'avoir prétendument détourné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6033acfdb6986860fb72aff9

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Services de permanence : pour 75 % de leurs durées ; 2. En dehors des services de permanence : pour 90 % de leurs durées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f49

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

Mme X... a par la suite été élue membre du comité d'établissement, statut qu'elle a cumulé avec celui de délégué du personnel suppléant.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00582_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

B, salarié protégé titulaire du mandat de délégué syndical et de représentant syndical au comité social et économique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5dd74ef9f00086f641e

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Elle signale qu'il existe également au sein du Comité des délégués syndicaux désignés par d'autres organisations. (que) cette demande avait été faite par écrit, sans aucune réponse.

Source officielle

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