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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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9 octobre 2001
engagé le 1er Octobre 1991 par la Société RAMBAUD BETON SERVICE en qualité de cadre commercial; par courrier du 5 Mai 1999, il a annoncé son intention de présenter sa candidature aux élections des Délégués
6253ccecbd3db21cbdd91b70
22 octobre 2014
Délégué syndical muni d'un pouvoir régulier UL CGT HAGONDANGE, intervenant volontaire 54 rue de la Gare 57300 HAGONDANGE Représentée par M. Y...
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00306_20240111
11 janvier 2024
Le syndicat de copropriétaires de la résidence Les Asphodèles, M.
11e chambre
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9 juillet 2020
Sur l'intervention du syndicat : La SAS Suez RV Île de France ne conteste plus, en cause d'appel, la recevabilité de l'intervention du syndicat mais conclut sur le défaut de préjudice subi par lui tandis
5fca9f3343dfd19523e5af2c
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17e Chambre
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24 novembre 2015
Le pôle suivi somatique et addictologie a fait l'objet d'une réorganisation, devenue effective à compter du 6 mai 2013, ayant conduit à placer certains praticiens, à savoir les médecins [F], [W], [Y] et
Pôle 6 - Chambre 9
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12 octobre 2022
Mais, les seules affirmations du salarié sur la dégradation de ses conditions de travail, même relayées par un délégué syndical et reprises dans des certificats médicaux au titre des doléances du patient
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23 octobre 2008
(présenté par la société comme étant par ailleurs délégué syndical), l'ont entièrement et de manière circonstanciée rassuré à ce sujet.
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14 septembre 2006
(délégué syndical ouvrier) INTIMÉE LA POSTE 4 rue du Sénateur Paul Laffont 09000 FOIX représentée par Me LASSERRE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Juin
Pôle 6 - Chambre 3
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31 octobre 2017
Le 20 octobre 2009, monsieur [K] [U] a été désigné délégué syndical par le syndicat SECI-CFTC.
Chambre sociale
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3 novembre 2022
[E], ancien salarié devenu consultant pour celle-ci, une surveillance par plusieurs caméras dont l'une permettant de visualiser l'écran de son ordinateur ainsi que son profil, des critiques permanentes
CHAMBRE SOCIALE C
616318b9e0639f4f1a04a4bf
25 novembre 2011
et de représentation du personnel, son poste étant supprimé et lui-même exerçant des mandats syndicaux ; Qu'elle souligne que l'employeur a reproché oralement à son mari d'avoir prétendument détourné
Pôle 6 - Chambre 5
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27 avril 2017
Services de permanence : pour 75 % de leurs durées ; 2. En dehors des services de permanence : pour 90 % de leurs durées.
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26 janvier 2015
Mme X... a par la suite été élue membre du comité d'établissement, statut qu'elle a cumulé avec celui de délégué du personnel suppléant.
8ème chambre
DCA_24PA00582_20241210
10 décembre 2024
B, salarié protégé titulaire du mandat de délégué syndical et de représentant syndical au comité social et économique.
Chambre Sociale
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16 octobre 2023
Elle signale qu'il existe également au sein du Comité des délégués syndicaux désignés par d'autres organisations. (que) cette demande avait été faite par écrit, sans aucune réponse.
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