procédure civile le onze Février deux mille huit, LA COUR D' APPEL D' AGEN, 1ère Chambre dans l' affaire, ENTRE : Madame Evelyne X... épouse Y...

Cependant, ce diagnostic technique devait inclure toutes les données relatives à l'amiante dont celles mises à jour dans le cadre du diagnostic avant démolition.

Il a par ailleurs soumis au conseiller de la mise en état une question prioritaire de constitutionnalité dont il s'est désisté, désistement constaté par ordonnance du 18 mai 2017.

, vice présidente placée auprès de la première présidente, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffière lors des débats : Mme Oputu-Teraimateata ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise

à l'ordre du jour de l'autorisation des travaux de mise en conformité, Sur la demande de convocation ou médiation, : - infirmer l'ordonnance rendue le 20 août 2025 par le tribunal judiciaire de

Par arrêtés municipaux du 11 février 2025, la société Hôtel [10] de [Localité 6] a été mise en demeure d'avoir à procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité des installations avec le droit

Me Antoine DULIEU, avocat au barreau de PARIS Me Nathalie ROUX, A.A.R.P.I., avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE

Cette mise en demeure et les contraintes ultérieures sont restées vaines au point que la dissolution de l'établissement public a été prononcée par décret du 1er décembre 2020.

présidente Mme Françoise JEANJAQUET, Conseillère Mme Marie MONGIN, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - par mise

[B], il y a plus de trente ans, il convient reconnaître qu'il constitue une servitude de jour acquise par prescription et de débouter la société Aurélia de sa demande de mise en conformité.

Greffier, lors des débats : Mme Ginette DESPLANQUE ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

A] [C] [Z] [I] [A] née [E] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise

HUIT CENT TRENTE ET UN EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (294 831,60 €), au titre de la démolition et la reconstruction de l'ensemble immobilier, - La somme de ONZE MILLE DEUX EUROS ET QUATRE-VINGT-UN CENTIMES

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Juin 2010.

Selon deux procédures jointes par le conseiller de la mise en état le 10 septembre 1998, les sociétés DAUPHIN OTA et AVENIR FRANCE ont relevé appel de cette décision.

[O] [C] les sommes suivantes : * 270 121,72 euros TTC (deux cent soixante dix mille cent vingt et un euros soixante douze) au titre des travaux de mise en conformité, somme qui sera réactualisée sur l'indice

avec les conditions de forme imposées par la loi, qu'en outre, les frais de démolition sont indépendants de la reconstruction du bâtiment et ne sauraient être différés ; Considérant que la compagnie

à procéder à une mise en conformité de ladite construction aux articles précités et à en limiter la hauteur à 1, 40 mètres, conformément à leur permis de construire sous astreinte de 300 euros par jour

[E] désigné en référé, aux fins de les voir condamner sous astreinte, à procéder à la démolition de la piscine et du local technique implantés en zone non aedificandi, la remise en état et en conformité

* sur le principe de l'obligation invoquée à l'appui de la demande de provision En réponse à la demande du conseil de la Sci CMC de prendre en charge les travaux de mise en conformité de l'accès