soumise au versement mobilité ; * et par dérogation, ne sont pas pris en compte les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre

E exerçait une activité de miroitier-vitrier alors qu'il n'avait pas fait connaître cette activité auprès d'un centre de formalités des entreprises et n'avait pas souscrit de déclaration fiscale dans les

Le 20 décembre 1999 le comité d'établissement du siège a décidé de prendre en charge deux nouvelles activités, la distribution de boissons dans les locaux de l'entreprise et la participation aux frais

- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant comme une entreprise indépendante avec l'entreprise dont il est un établissement stable (…) ».

DISCUSSION DECISION Sur la requalification Le contrat à durée déterminée en peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et que le recours à celui-ci doit être motivé par un cas énuméré à l'article L.122-1-1 du Code du

Ainsi c'est à juste titre que les contrats de travail à durée déterminée ont été conclus pour accroissement temporaire d'activité.

Le législateur a ainsi modifié le dispositif, décrit au point 2, de détermination du bénéfice exonéré lorsque le contribuable ne réalise pas l'ensemble de ses activités dans une zone franche urbaine en

Mme [S] a été affectée sur les différentes activités agricoles en sa qualité d'ouvrier agricole polyvalente'; les tâches confiées correspondaient parfaitement à l'activité saisonnière de l'entreprise et

La SA BUTARD ENESCOT oppose l'usage du recours au contrats à durée déterminée dans ce secteur d'activité (hôtellerie restauration) s'agissant de contrats dits d'extra, sur le poste de maître d'hôtel ;

A l'appui de ses demandes, Mme Y... invoque non seulement l'absence d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise qui justifierait le recours à un contrat à durée déterminée, mais aussi le non

La société LES OPALINES estime au demeurant que l'emploi occupé par Madame [V] n'était pas lié à l'activité permanente de l'entreprise.

une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. 6.

Ainsi, la société XL Airways France ne justifie pas de l'acroissement de son activité justifiant le recours à un contrat à durée déterminée.

III. - Pour déterminer l'éligibilité aux dispositifs prévus aux I, II, III, IV et IX de ce même article, seule l'activité principale réellement exercée est prise en compte.

d'activité.

[H] [N] de sa demande : * de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en CDI à temps complet pour absence de motif de recours et occupation d'un emploi lié à l'activité à l'activité

un emploi lié à l'activité nornale et permanente de l'entreprise.