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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01550_20250306
6 mars 2025
La commune de Saint-André-de-Cruzières a, par contrat du 23 avril 2020, donné en location à la société La Table de Mélou un local commercial, destiné à l'exploitation d'une activité de restauration sous
5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
Elle a également refusé la déductibilité de charges relatives à la location d'avions pour un montant en 2013 de 48 169,09 euros.
Chambre civile 1-3
67932e4b20da87ff5e01134b
23 janvier 2025
Siemens Lease Services (ci-après SLS), Franfinance location, Grenke location, Viatelease ou encore Locam.
Conseil
CADA:20165492
19 janvier 2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'association X, de la liste des établissements
Ch. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884bf1
17 octobre 2024
Par actes de commissaire de justice délivrés le 3 février 2023, la société ICGC a fait assigner les sociétés BNP Paribas Lease Group et Locam aux fins que soient jugés caduques les contrats de location
Cour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84dfa
16 juin 2000
FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 18 juillet 1995, Monsieur X... a accepté l'offre préalable de location avec promesse de vente consentie par la SA CREDIT UNIVERSEL pour une
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03267_20220404
4 avril 2022
Le 15 juillet 2015, le lycée professionnel Les Alpilles a conclu avec la société AMP Location un contrat portant sur la location de matériels informatiques (trois copieurs Konica C654C et trois imprimantes
14e chambre
633fc39ee633183e2ee17d00
6 octobre 2022
BVM LOCATION C/ S.A.S.
5e chambre civile
6a0d4813cdc6046d47457e07
19 mai 2026
Le premier juge condamne ainsi les [J]-[Q] à faire cesser la location en meublé touristique du lot n°36. M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03196_20220405
5 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Michel Location a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la
ORCA_21NC03209_20220405
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
a indiqué que la société Grenke Location a scindé les contrats de location pour échapper à une mise en concurrence et lui imposer un contrat assimilable à un contrat d’adhésion comportant des clauses
3ème Chambre
DCA_21VE01449_20240130
30 janvier 2024
en secteur intermédiaire, ne s'applique qu'aux locations à des personnes autres qu'un ascendant ou un descendant.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00454_20240531
31 mai 2024
Si elle soutient toutefois que la valeur locative de ce bien de prestige aurait dû être déterminée en retenant que seule une location saisonnière était envisageable, et par comparaison avec les revenus
6253c846bd3db21cbdd84c52
3 décembre 1998
d'avocat dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, en procédant à des négociations et rédactions de transactions au profit de victimes d'accidents, et à la création, la location
Pôle 5 - Chambre 4
65af686cb6c6260008b530b0
17 janvier 2024
Le partenariat était encadré en dernier lieu par un contrat de location de véhicules industriels avec conducteur conclu le 5 octobre 2011 pour une durée indéterminée, monsieur [D] [E] [X] mettant à la
65af6870b6c6260008b530b2
MOTIVATION 1°) Sur la rupture brutale de la relation commerciale Moyens des parties Au soutien de ses prétentions, monsieur [V] [E] expose que le contrat de location de véhicule avec chauffeur
Pôle 5 - Chambre 6
6163d5b8c8005eb80ab945e9
10 décembre 2009
La disparition du débiteur principal a déterminé la déchéance du terme et l'exigibilité de la dette.
Chambre 1-7
65449c8ec71a6a83181c8bf8
2 novembre 2023
WEBER périmé *débouter la société COMASUD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions reconventionnelles *condamner la société COMASUD à réparer les préjudices qu'ils ont subis du fait du caractère
1ère chambre
DCA_21TL02340_20230720
20 juillet 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () 7° Les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère
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