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6 075 résultats pour « détermination du caractère de la location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01550_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

La commune de Saint-André-de-Cruzières a, par contrat du 23 avril 2020, donné en location à la société La Table de Mélou un local commercial, destiné à l'exploitation d'une activité de restauration sous

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04799_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Elle a également refusé la déductibilité de charges relatives à la location d'avions pour un montant en 2013 de 48 169,09 euros.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67932e4b20da87ff5e01134b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Siemens Lease Services (ci-après SLS), Franfinance location, Grenke location, Viatelease ou encore Locam.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165492

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'association X, de la liste des établissements

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6711fafe7603bf88a1884bf1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par actes de commissaire de justice délivrés le 3 février 2023, la société ICGC a fait assigner les sociétés BNP Paribas Lease Group et Locam aux fins que soient jugés caduques les contrats de location

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84dfa

Appel

16 juin 2000

16 juin 2000

FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 18 juillet 1995, Monsieur X... a accepté l'offre préalable de location avec promesse de vente consentie par la SA CREDIT UNIVERSEL pour une

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03267_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Le 15 juillet 2015, le lycée professionnel Les Alpilles a conclu avec la société AMP Location un contrat portant sur la location de matériels informatiques (trois copieurs Konica C654C et trois imprimantes

Source officielle
CA

14e chambre

633fc39ee633183e2ee17d00

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

BVM LOCATION C/ S.A.S.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a0d4813cdc6046d47457e07

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Le premier juge condamne ainsi les [J]-[Q] à faire cesser la location en meublé touristique du lot n°36. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03196_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Michel Location a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03209_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Michel Location a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01866_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

a indiqué que la société Grenke Location a scindé les contrats de location pour échapper à une mise en concurrence et lui imposer un contrat assimilable à un contrat d’adhésion comportant des clauses

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01449_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

en secteur intermédiaire, ne s'applique qu'aux locations à des personnes autres qu'un ascendant ou un descendant.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00454_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Si elle soutient toutefois que la valeur locative de ce bien de prestige aurait dû être déterminée en retenant que seule une location saisonnière était envisageable, et par comparaison avec les revenus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c52

Appel

3 décembre 1998

3 décembre 1998

d'avocat dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, en procédant à des négociations et rédactions de transactions au profit de victimes d'accidents, et à la création, la location

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af686cb6c6260008b530b0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le partenariat était encadré en dernier lieu par un contrat de location de véhicules industriels avec conducteur conclu le 5 octobre 2011 pour une durée indéterminée, monsieur [D] [E] [X] mettant à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6870b6c6260008b530b2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIVATION 1°) Sur la rupture brutale de la relation commerciale Moyens des parties Au soutien de ses prétentions, monsieur [V] [E] expose que le contrat de location de véhicule avec chauffeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163d5b8c8005eb80ab945e9

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

La disparition du débiteur principal a déterminé la déchéance du terme et l'exigibilité de la dette.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65449c8ec71a6a83181c8bf8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

WEBER périmé *débouter la société COMASUD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions reconventionnelles *condamner la société COMASUD à réparer les préjudices qu'ils ont subis du fait du caractère

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02340_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () 7° Les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère

Source officielle

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