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757 résultats pour « date à laquelle la décision prononçant le divorce est passée en force de chose jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6162e0761120e9a89a34a5cb

Appel

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Il conteste l'appel incident formé par la MSA, soulignant qu'elle n'a pas exécuté correctement le jugement rendu.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03811_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Ainsi que l'on relevé à bon droit les premiers juges, il est constant que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1f9f4d571f883366928c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

:CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis de la Réunion en date du 22 Novembre 2022, rg n° F21/00216 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a6821

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

rendu le 16 février 2021 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION, DIRE ET JUGER que le bail commercial est renouvelé aux mêmes charges et conditions que

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a6825

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

rendu le 16 février 2021 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION, DIRE ET JUGER que le bail commercial est renouvelé aux mêmes charges et conditions que

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fdd5124950fc3b9191cbdcb

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Le juge-commissaire autorisait la vente du fonds à Mme Z..., laquelle ne se présentait pas chez le notaire pour la signature.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a681f

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

rendu le 16 février 2021 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION, DIRE ET JUGER que le bail commercial est renouvelé aux mêmes charges et conditions que

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a6819

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

rendu le 16 février 2021 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION, DIRE ET JUGER que le bail commercial est renouvelé aux mêmes charges et conditions que

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bdbfdaf41a8356be67f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par jugement en date du 29 juin 2017, le tribunal correctionnel de Grasse a déclaré M. 

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6970763dcdc6046d47127c01

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

Source officielle
CA

3ème chambre A

68676897dd25744ff781d4bd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par courriel du 22 septembre 2020, la société Minet a proposé au choix, soit de restituer les véhicules sans pénalité, soit de reprendre immédiatement le paiement des loyers.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60355637badbf67eea4c8f12

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

[M] [E] [C] est décédé en [Date décès 1].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd9193d

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

G : 13/ 00379 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'AJACCIO, décision attaquée en date du 02 Mai 2013, enregistrée sous le no 13/ 00031 X...

Source officielle
CA

13e chambre

60360ac226cfde6f73021d0c

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

pas opposable car elle n'y est pas partie, que le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 7 avril 2010 qui condamne Aero à restituer à Eureloc la turbine lui est inopposable car elle n'était pas

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2540a34ad100085819bb

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Force est de constater que le bon de commande s'agissant des mentions obligatoires apparaît fort lacunaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61636ee477a1403986670c27

Appel

14 janvier 2011

14 janvier 2011

de l'assignation et d'infirmer de plus fort le jugement entrepris en déboutant la société KCC de ses entières prétentions dès lors que l'action est fondée sur des faits d'exploitation antérieurs à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd35c7a0fcc29e956d3440

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

; que cette erreur ne peut résulter d'un choix technique avisé de la part de SMARTHYS ; Dire et juger que SMARTHYS est prestataire « ORACLE GOLD PARTNER », ce qui implique une très forte expertise et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd8994e

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Suivant conclusions déposées le 5 Décembre 2005, la société KBC VERZEKERINGEN sollicite la confirmation du jugement prononçant sa mise hors de cause et l'attribution d'une indemnité de procédure, sinon

Source officielle
CA

Chambre sociale

644cb54256c9f0d0f8b6f211

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Dans ses dernières conclusions en date du 15 février 2023, il affirme désormais que le contrat passé avec Mme [D] est un contrat fictif puisque celle-ci travaillait déjà «'auprès de Mme [G]'» depuis le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdb2afe3688fdbfbf228735

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Il a en outre signalé que ses fiches de paye étaient erronées, la date et le moyen de paiement indiqués ne correspondant pas à la réalité des paiements, et que la convention collective n'était pas la bonne

Source officielle

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