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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fb3
13 avril 2018
indemnitaires dirigées contre M.
Pôle 6 - Chambre 5
61631527e03efc4516bd2e6a
22 septembre 2011
En outre, la réclamation au titre de l'année 2007 est postérieure à la demande de mise à la retraite. En conséquence, aucun grief ne peut être retenu contre la société de ce chef.
17e Chambre
6162da73dda066944ee0e8d8
5 juin 2012
[R] de ses demandes indemnitaires ; Sur les demandes relatives aux commissions, Attendu que le seul contrat de travail applicable prévoit sans distinction une commission de 2 % sur toutes les ventes
Chambre civile TGI
6811b6f044bf0d1935aefa2a
29 avril 2025
Faute pour l'acquéreur de respecter cette clause, le contrat précisait que le vendeur pourrait en demander la résiliation.
Chambre Commerciale
60373e2f735be21caf5079cf
7 mai 2015
La société POT & MAND BV, qui ne nie pas qu'un différend a opposé les parties, prétend pour sa part qu'elle a simplement demandé à M.
2e chambre sociale
65aa27e7a34ad10008581ade
18 janvier 2024
a contesté devant le Tribunal administratif de Montpellier.
1ere Chambre sect.Civile
67874f2bd61a5c2f4aa3668a
14 janvier 2025
du contrat de vente et que le silence du vendeur sur ce point montre donc l'existence de man'uvres ou mensonges proférés par le vendeur de la concession.
JEX
67134bf2208351cec65865f5
17 octobre 2024
-o0o- Le 25 avril 2024, la société SPARTIM a formé appel du jugement tendant à son annulation, et subsidiairement à son infirmation, en ce qu'il a : - rejeté ses contestations formées contre l'inscription
6253c8fbbd3db21cbdd86e2b
5 novembre 2003
Cour : 02/00172 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00170_20230914
14 septembre 2023
Par un jugement n° 1906201, 1906212 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a, après les avoir jointes, rejeté ces demandes.
6868b51b9508abe85120462e
3 juillet 2025
Au soutien de sa demande au titre du droit de suite, elle expose que ce n'est qu'en juillet 2019 que la somme de 11.000 euros lui a été réglée suite à la condamnation de l'intimée à lui payer les commissions
Pôle 4 - Chambre 8
616243c81217cad6c01649e7
30 janvier 2014
formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 7
615e0db0c25a97f0381f4ed7
11 septembre 2014
La Cour est saisie d'un appel formé par Mme [Y] contre le jugement du Conseil de prud'hommes de PARIS en date du 3 janvier 2012 qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes.
Monsieur Juan Xc/Madame Marie Louise Z
6253ca3dbd3db21cbdd8a6c9
8 janvier 2008
Monsieur X... a formé deux pourvois contre les arrêts de la Cour d'Appel de Bordeaux, en date des 14 et 17 mars 2005.
1ère Chambre
64364d6429c3df04f589a5c9
11 avril 2023
montant des devis fondant la demande était excessif.
3ème chambre
650bdf68beee0f8318b975ff
30 août 2023
Elle relève que s'ils ont déposé une demande d'aide juridictionnelle devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France le 12 juillet 2022, le président du bureau s'est déclaré incompétent et a renvoyé la
2ème Chambre
68f864fa5d3e42c22e13b9e7
21 octobre 2025
[Z] [F] et Mme [B] [F] de leurs demandes indemnitaires dirigées contre la société Franfinance, - débouter M. [Z] [F] et Mme [B] [F] de leur demande de déchéance du droit aux intérêts.
6253c8e9bd3db21cbdd86a30
29 septembre 2003
frauduleuse entre la vendeuse, les artisans, l'entreprise DETEC BOIS et l'agent immobilier MOSER ; Que force est de constater que les époux Y... ne rapportent pas la preuve qui leur incombe ; Qu'ils
CHAMBRE SOCIALE B
6162da75dda066944ee0e8eb
25 avril 2012
confirmé sur un territoire à fort potentiel.
616398d79c0939beba85f4ca
6 décembre 2010
FA/PP Numéro 5166/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 06/12/10 Dossier : 09/04198 Nature affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre
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