fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté toute autre demande, -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, -condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté toute autre demande, -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, -condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté toute autre demande, -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, -condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté toute autre demande, -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, -condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté toute autre demande, -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, -condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté toute autre demande, -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, -condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté toute autre demande, -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, -condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas

d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation

la demande formulée à ce titre fait double emploi avec celle en réparation de ce préjudice et débouter le requérant de sa demande au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat à hauteur

[J] a relevé appel d'un jugement rendu le 12 février 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, qui : - Rejette la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 5 septembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

" " Laissons les dépens à la charge des demandeurs". - Rappelons que l'exécution provisoire est de droit".

, étant observé que les obligations des parties à un contrat de crédit ne sont pas identiques, le versement des fonds par l'établissement bancaire étant une obligation à exécution instantanée, alors que

DEMANDERESSE S.A.S.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Par jugement rendu le 1er juillet 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Châteauroux a : Rejeté le moyen tiré de la nullité de l'assignation délivrée le 27 mai 2025 à la demande de la

A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

[B], le demandeur, considérant que les éléments qu'il produisait permettaient de faire droit à sa demande.

n'est pas prescrite pour avoir été diligentée dans un délai de cinq ans. 4) Sur la demande de sursis à statuer L'identité du débiteur de l'obligation à restitution des fonds versés au titre des