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22 525 résultats pour « dommages causés par eux dans l'exercice de leur mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdaee8d0adfe582230b9719

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Le 28 mai 2007, le conseil d'administration a arrêté les comptes de l'exercice 2006 qui se sont soldés par une perte de 6,4 millions d'euros.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69d888a5cdc6046d47ba6165

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, c'est une garde liée à l'exercice de la profession et pour le propriétaire de l'animal, elle s'exerce même par l'intermédiaire de ses préposés lorsque la séquence au cours de laquelle se produit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d4ae

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Sur les mises hors de cause : Le jugement entrepris a mis hors de cause la compagnie A. G.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6788a3d405b7378c3f0c5354

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ce doute devant lui profiter, il convient d'annuler l'avertissement en cause et de condamner l'employeur à lui verser 2 500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par cette

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9f8e669c6273a3d0197bf

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Maître [G], ès-qualités, la somme de 266.900 € correspondant aux rémunérations qu'il avait perçues au cours des exercices 2006 à 2008, en sa qualité de gérant salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0ccfc25a97f0381f4afd

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a784dc8121050008662f00

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Cette lettre de mission, relative à l'exercice courant du 1er mai 2013 au 30 avril 2014, couvre les missions suivantes': - mission comptable (bilan compte de résultat et analyse financière, révision des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94874

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

EXPOSE DU LITIGE : La société Rosa fleurs, qui exerce une activité de commerce de fleurs, a confié le 20 août 2003 à la SARL Gamaf une mission de tenue intégrale de sa comptabilité, d'établissement des

Source officielle
CA

12e chambre

627df9870d41e0057d43e7cd

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

du 12 novembre 2013 se montent à 540.000 euros TTC ; - Juger que les articles 6 et 7 la lettre de mission du 12 novembre 2013 ne constituent pas une clause pénale et qu'en tout état de cause, le montant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d24cdc6046d47e0393d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[C] [J], . apprécier les dommages et intérêts sollicités par M. [C] [J] dans de bien plus justes proportions, en tout état de cause, . condamner M.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e46c25a97f0381f544c

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

N° 12/02320 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE C/ [E] [P] Syndicat CGT employés de la CPAM 92 MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c801

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Y...de ses demandes, à titre infiniment subsidiaire " de désigner un expert qui aura pour mission de déterminer dans quelles conditions (M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68e7418dac880aa7ee21f31e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Or, la force majeure n'est pas la seule cause limitative ou exonératoire de responsabilité, l'imputabilité du dommage causé à Mme [X] étant établie par le caractère direct et certain du lien de causalité

Source officielle
CA

1re chambre sociale

697b0715cdc6046d4711e3e0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par lettre du 13 mars 2020, la caisse a mis fin à ses fonctions au sein de la direction régionale du service médical Occitanie, lui confirmant la proposition de lui confier une mission nationale auprès

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CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcea

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

de nouvelle pelle, soit d'établir un avenant au contrat en cas de transformation de la pelle en simple pelle de nettoyage, soit de limiter l'utilisation au seul porteur, avec ou sans chauffeur, en cas

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CA

11e chambre

5fdb51555116102f43952c9d

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

[F] disposait d'une délégation de pouvoirs (pièce n° 4 du salarié) et qu'il lui avait été, dès lors, conféré une large autonomie dans l'exercice de ses missions alors que dans la réalité, notamment le

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9668cdc6046d47653560

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail (Cass, soc, 16 décembre 2020 n°18-15.532).

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9670cdc6046d476535c5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] repose sur une cause réelle et sérieuse, Et en conséquence : - Débouter M. [I] de sa demande de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Débouter M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e967fcdc6046d47653704

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[P] repose sur une cause réelle et sérieuse, Et en conséquence : - Débouter M. [P] de sa demande de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Débouter M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9687cdc6046d476537a1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[K] repose sur une cause réelle et sérieuse, Et en conséquence : - Débouter M. [K] de sa demande de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Débouter M.

Source officielle

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