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37 507 résultats pour « droits de propriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6031e881fa806221d3aa51ef

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

de propriété compte tenu de son éviction au préjudice de son droit de propriété faute de proposition d'indemnisation des rompus.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06088_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

et le droit de propriété en l'empêchant d'être présente lors des opérations de débarras de ses biens sans que soit justifié le fait que sa présence constituait un risque pour sa sécurité ; elle ne constitue

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb1548616ed0f8cd4f65

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur la restitution Aux termes de l'article L624-10 du code de commerce, 'Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c1c2a5bdff9702ffea

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En outre, il estime que cette interdiction de revente porte une atteinte non justifiée à son droit de propriété, celui-ci étant libre de jouir librement des biens qui lui appartiennent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc6e

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

Ils soutiennent qu'il n'existe aucune contestation sérieuse quant à leurs droits de propriété sur la parcelle numéro 220 (bornage judiciaire homologué par le tribunal d'instance de Fort-de-France le 5

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891f4

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

indivise de l'immeuble du..., vise à prévenir le risque de partage du droit de propriété indivis, voire de licitation de ce droit, à prévenir le risque de cession à un tiers non agréé par la donatrice

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01545_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ". 6.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0e50c25a97f0381f54cd

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

- de condamner les mêmes à leur payer la somme de 50'000'€ en réparation du préjudice causé au titre des atteintes au droit de propriété et du trouble de voisinage causé et de l'atteinte à leur droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163328

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d’infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165103

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171441

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits

Source officielle
CA

Chambre civile

65b20c61c4cf860008dff460

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 janvier 2022, la société Fast times a adressé au liquidateur judiciaire de la société Dalow une demande de reconnaissance de son droit de

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033712bda725b259d2d7945

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Invoquant des atteintes nouvelles à son droit de propriété perpétrées en 1984 et en 2008 par la Sarl Moulin du Tarn, [X] [A] a fait citer cette dernière devant le tribunal de grande instance de Rodez en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e69

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Invoquant des atteintes nouvelles à son droit de propriété perpétrées en 1984 et en 2008 par la Sarl Moulin du Tarn, Alice Y... a fait citer cette dernière devant le tribunal de grande instance de Rodez

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161074

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou encore à des droits

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222084

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

reprend l'ancien article 9 de la loi du 17 juillet 1978 complété par la loi pour une République numérique, dispose que : « Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900ee

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

sur la seule contestation du titre dont disposent les consorts C... mais qu'il doit établir son droit de propriété, - dire et juger que le titre de propriété qu'il invoque n'établit pas avec certitude

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a8a212a19f662df70a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de propriété ou démembrement du droit de propriété sur cette parcelle BI [Cadastre 13], - DIT que Monsieur [Z] [V] ne bénéficie d'aucune servitude de passage sur la parcelle BI [Cadastre 13],

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda9a5a94e3e52aa3cde27a

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

ne peut être admis que dans un contexte conflictuel de résiliation du bail, le preneur puisse conserver son droit de propriété sur la construction alors qu'il a, par hypothèse, perdu son droit d'user

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c344

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

X... n'est titulaire d'aucun droit de propriété sur la parcelle de terrain litigieuse, et à le condamner à payer à la société Préférence immobilier une somme de 3 000 € de dommages-intérêts pour résistance

Source officielle

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