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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6031e881fa806221d3aa51ef
7 juin 2018
de propriété compte tenu de son éviction au préjudice de son droit de propriété faute de proposition d'indemnisation des rompus.
8ème chambre
DCA_21PA06088_20220926
26 septembre 2022
et le droit de propriété en l'empêchant d'être présente lors des opérations de débarras de ses biens sans que soit justifié le fait que sa présence constituait un risque pour sa sécurité ; elle ne constitue
1ère Chambre
6451fb1548616ed0f8cd4f65
2 mai 2023
Sur la restitution Aux termes de l'article L624-10 du code de commerce, 'Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c1c2a5bdff9702ffea
16 janvier 2025
En outre, il estime que cette interdiction de revente porte une atteinte non justifiée à son droit de propriété, celui-ci étant libre de jouir librement des biens qui lui appartiennent.
Cour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc6e
5 octobre 2012
Ils soutiennent qu'il n'existe aucune contestation sérieuse quant à leurs droits de propriété sur la parcelle numéro 220 (bornage judiciaire homologué par le tribunal d'instance de Fort-de-France le 5
6253c9babd3db21cbdd891f4
12 novembre 2007
indivise de l'immeuble du..., vise à prévenir le risque de partage du droit de propriété indivis, voire de licitation de ce droit, à prévenir le risque de cession à un tiers non agréé par la donatrice
2ème Chambre
DCA_23VE01545_20250318
18 mars 2025
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ". 6.
1ère chambre civile B
615e0e50c25a97f0381f54cd
14 octobre 2014
- de condamner les mêmes à leur payer la somme de 50'000'€ en réparation du préjudice causé au titre des atteintes au droit de propriété et du trouble de voisinage causé et de l'atteinte à leur droit
Avis
CADA:20163328
22 septembre 2016
à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d’infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits
CADA:20165103
12 janvier 2017
à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits
CADA:20171441
24 mai 2017
Chambre civile
65b20c61c4cf860008dff460
19 janvier 2024
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 janvier 2022, la société Fast times a adressé au liquidateur judiciaire de la société Dalow une demande de reconnaissance de son droit de
1ère Chambre A
6033712bda725b259d2d7945
15 juin 2017
Invoquant des atteintes nouvelles à son droit de propriété perpétrées en 1984 et en 2008 par la Sarl Moulin du Tarn, [X] [A] a fait citer cette dernière devant le tribunal de grande instance de Rodez en
6253cd9fbd3db21cbdd93e69
Invoquant des atteintes nouvelles à son droit de propriété perpétrées en 1984 et en 2008 par la Sarl Moulin du Tarn, Alice Y... a fait citer cette dernière devant le tribunal de grande instance de Rodez
CADA:20161074
14 avril 2016
France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou encore à des droits
CADA:20222084
12 mai 2022
reprend l'ancien article 9 de la loi du 17 juillet 1978 complété par la loi pour une République numérique, dispose que : « Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits
6253cc6cbd3db21cbdd900ee
9 janvier 2013
sur la seule contestation du titre dont disposent les consorts C... mais qu'il doit établir son droit de propriété, - dire et juger que le titre de propriété qu'il invoque n'établit pas avec certitude
679089a8a212a19f662df70a
21 janvier 2025
de propriété ou démembrement du droit de propriété sur cette parcelle BI [Cadastre 13], - DIT que Monsieur [Z] [V] ne bénéficie d'aucune servitude de passage sur la parcelle BI [Cadastre 13],
5fda9a5a94e3e52aa3cde27a
13 juin 2019
ne peut être admis que dans un contexte conflictuel de résiliation du bail, le preneur puisse conserver son droit de propriété sur la construction alors qu'il a, par hypothèse, perdu son droit d'user
6253cad3bd3db21cbdd8c344
3 juillet 2008
X... n'est titulaire d'aucun droit de propriété sur la parcelle de terrain litigieuse, et à le condamner à payer à la société Préférence immobilier une somme de 3 000 € de dommages-intérêts pour résistance
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