Dans le cadre de cette mobilité, Mme X...était déchargée de ses fonctions de Responsable Marchés Publics pour se consacrer aux élections de délégués du personnel.

S'agissant des délégués du personnel, M X... savait également que l'effectif de 11 personnes n'avait jamais été atteint pendant 12 mois consécutifs au cours des 3 dernières années, condition posée par

choisie au sein du personnel de l'entreprise ou de recourir à un conseiller du salarié.

Sur l'absence d'institutions représentatives du personnel et ses conséquences M.

[F] soutient d'une part que la société Pro Direct Services l'a licencié en raison de sa candidature imminente aux élections des délégués du personnel qui devaient se tenir en décembre 2018 dont de nombreux

société n'ignorait pas le statut de salarié protégé dont bénéficiait Madame [S], cette lettre étant notamment rédigée en ces termes : « Le 10 décembre 2007, Madame [S] se présentait au 2ème tour des élections

Mr B... fait remonter l'origine de ses problèmes à sa candidature puis à son élection comme délégué du personnel.

Il mentionne en outre avoir été délégué du personnel de 1974 à 1979.

Il a été élu délégué du personnel le 28 février 2008.

Elle réfute toute manoeuvre ou entente avec la société EUROFINS AMIANTE PARIS, et toute fraude tant au niveau des élections de la délégation unique du personnel en novembre 2011, que sur le choix des salariés

présentée aux élections des délégués du personnel dont les salariés ont été informés le 22 avril 2016, le scrutin s'étant déroulé le 22 avril 2016 ; l'employeur produit au dossier le procès-verbal de

des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs

du personnel, lors d'une réunion des délégués, Madame [V] avait attribué une question posée à ces délégués à Madame [C], et qu'elle lui avait dit qu'elle n'avait pas à savoir qui posait les question,

ou d'accepter d'organiser ces élections.

travail, l'attestation de cessation d'activité salariée et divers bulletins de salaires et notice explicative des bulletins, certains mentionnant des retenues pour grève en 1979, -les résultats des élections

du personnel préalable à son licenciement ou le procès-verbal de carence d'élection des délégués du personnel, ainsi que les recherches de reclassement, - à défaut de dire et juger son licenciement dépourvu

du personnel ; la sas SERAFRET, avec un effectif supérieur à onze personnes, était aux termes de l'article L2312-1 du code du travail tenue d'organiser l'élection de délégués du personnel ; Elle ne peut

part parce qu'elle n'a pas été convoquée à un entretien préalable au licenciement, et d'autre part parce que la société Courtinvest employait plus de 11 salariés ce qui l'obligeait à procéder à l'élection

Mme [P] a été désignée par son syndicat en qualité de représentante syndicale de la section CFDT à compter du 3 juin 2016 puis a été élue déléguée du personnel le 18 novembre 2016.

, - constater que les élections des instances représentatives du personnel de juin 2004 et de décembre 2006 sont notoirement irrégulières, - constater que l'élection de Monsieur [K] en qualité de délégué