a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries, * Martine BAYLE, conseillère, * Agnès CHAUVE, conseillère, assistées lors des débats tenus en audience publique par Nicole MONTAGNE

cession du bien immobilier dans lequel est exploité l'hôtel à l'enseigne U Fracintu ne s'est pas faite à vil prix, constater que Monsieur Jean-Pierre X... n'a jamais utilisé le fonds de commerce d'excursions

FINANCIERE DES CARDANS, cette dernière étant intéressée seulement par l'achat des droits nécessaires à l'activité de manufacturage de caoutchouc sous toutes ses formes et moulages en tous genres, à l'exclusion

Leurs rôles dans le montage étaient interdépendants et elles ont méconnu leur obligation contractuelle principale tenant à s'assurer de la solidité juridique du montage, en raison de l'absence de dépôt

lieu-dit Layrette le 17 août 2011, constater l'absence de paiement de loyers à partir d'avril 2012, constater la résiliation du contrat de bail, ordonner l'expulsion et pour voir condamner Madame [W]

Le 13 mai 2016, la banque lui a fait une offre de prêt d'un montant de 137.000 euros remboursables en 301 mensualités au taux de 2,30 %, offre qu'il a acceptée le 25 mai 2016.

Le rapport de Monsieur [D] se contente toutefois d'affirmer que Madame [E] n'était pas au courant des montages financiers choisis et qu'elle ne les avait pas approuvés.

le « sinistre SCHEUTEN » constitue un sinistre sériel dont le montant global sera notablement supérieur au plafond de garantie stipulé au contrat ; - JUGER qu'en l'état, le montant global du « sinistre

Un commandement de payer a été délivré le 17 juillet 2001 pour un montant de 11. 933,36 F en principal outre clause pénale et frais soit un total de 17. 199,79 F ou 2. 622,09 euros arrêté au 30 juillet

du 14 juin 2011, demande à la cour : De réformer le jugement déféré, De constater l'existence d'une violence viciant son consentement au moment de la conclusion des engagements, De constater le montage

Il a repris le chiffrage de l'expert, s'agissant des montants qu'il a alloués.

PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2007 APPELANTE : LA SARL HESNAUX Centre Commercial "Le Tuilot" 61400 MORTAGNE AU PERCHE prise en la personne de son représentant

La hauteur de la provision susceptible d'être ainsi allouée n'a d'autre limite que celle du montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

C'est en conséquence à juste titre que la société COVEA RISKS invoque l'exclusion de garantie prévue à l'article 6 du contrat d'assurance la liant à M [C] puisque la non-restitution de la somme de 38 336

Janvier 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Agnès CHAUVE, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE

Toutefois, la police n'a été souscrite que pour le 'montage, l'installation, la réparation de groupes électrogènes et le rebobinage de moteurs électriques'.

[S] [Y] et Mme [I] [Y], - jugé l'exclusion de garantie acquise au bénéfice de la Sa Mma Iard et de la Sa Mma Iard assurances mutuelles, - débouté M.

Cette exclusion est formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du Code des Assurances, car elle permet à cet assuré de connaître l'étendue exacte de la garantie de son assureur sans pour autant

Le Réformer sur le montant des préjudices subis, et, statutant à nouveau, FIXER les dommages subis par M. J...

R.G : 16/04620 Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 27 mai 2016 RG : 2015/00533 SASU EXTRUSION ET RECYCLAGE MATIERESPLASTIQUES C/ Société CMG S.r.l.