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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03813_20240411
11 avril 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00320_20221110
10 novembre 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a réintégré à son résultat imposable la somme injustifiée figurant au passif de son bilan d'ouverture de l'exercice 2012 non prescrit. 8.
3ème Chambre
DCA_22VE00164_20240507
7 mai 2024
La SARL Immobilière Newton, qui exerce une activité de promotion immobilière et de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur les exercices clos de 2014 à 2016 à l'issue de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01838_20260113
13 janvier 2026
précédents et non régularisée.
1ère chambre
DCA_24TL02333_20260212
12 février 2026
A... exerce l’activité d’infirmier libéral, imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
valoir que le législateur, en instaurant l’amende en litige, aurait entendu viser les seules provisions constatées au moment de leur enregistrement comptable, soit les dotations aux provisions de l’exercice
2ème chambre
DCA_25PA00293_20250604
4 juin 2025
Ces stipulations ne subordonnent pas la première délivrance d'un certificat de résidence en vue de l'exercice d'une activité professionnelle non salariée à la démonstration par le demandeur du caractère
3ème chambre A
63ca42b89066fd7c90fc2588
19 janvier 2023
240 euros (soit 40 euros par facture impayée) ' et, du fait de la résiliation anticipée du contrat postérieurement à sa tacite reconduction, 2.880 euros TTC comprenant les honoraires dues pour les exercices
Chambre-1 civile et com.
69d5e5fecdc6046d477b64aa
7 avril 2026
Elle ne conteste pas davantage avoir inscrit ce double enregistrement à titre de charge exceptionnelle sur l'exercice 2020 dans la mesure où l'exercice 2019 avait été approuvé au moment de la découverte
1ère Chambre
Waldnerc/France
DCA_24NT00986_20241112
12 novembre 2024
A en évaluant d'office ses bénéfices non commerciaux, compte tenu de l'exercice occulte de cette activité, non déclarée. Une proposition de rectification a été adressée à M. A le 14 octobre 2021.
Cour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024e
5 février 2013
X... peut " être appelé à exercer dans d'autres services toutes autres fonctions compatibles avec sa formation et sa qualification " et une clause de mobilité prévoit qu'il peut " être amené à exercer
Chambre sociale 4-4
69cdf801cdc6046d47d1504b
1 avril 2026
de procédure civile, que l'acte d'appel déposé le 15 janvier 2025 remplit toutes les conditions de validité intrinséques requises et que l'irrégularité ne porte que sur une modalité accessoire de l'exercice
DCA_24PA00004_20250521
21 mai 2025
de la promesse de crédit-bail ; - la somme de 650 000 euros constitue l'indemnisation du préjudice résultant du refus de réitérer par acte authentique une promesse synallagmatique de crédit-bail et non
5e chambre civile
6970ac12cdc6046d47189814
20 janvier 2026
janvier 2025 et selon la procédure accélérée au fond, devant le tribunal judiciaire de Montpellier en paiement de sommes dues au titre de l'arriéré dû au 15 octobre 2024 et des charges courantes de l'exercice
DCA_24PA04090_20260402
2 avril 2026
En tout état de cause, l’imposition supposée des revenus en litige en République tchèque au nom de la société SF Design est sans incidence sur l’existence d’une double imposition de Mme A... en son nom
1ère Chambre D
6031fb927f2f1533e7dd75e9
24 mai 2018
représentée par Me Marie-Laure MARLE-PLANTE, avocat au barreau de MONTPELLIER SA FUGRO GEOTECHNIQUE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié [...]
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01585_20230419
19 avril 2023
d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / () 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect
DCA_21LY02586_20230316
16 mars 2023
, en ce inclus celle se rapportant au contrat conclu avec la société Cléon, étant intégralement exercée par la SARL Dirty Used, il ne pouvait être imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03439_20250109
9 janvier 2025
La société AFG, qui exerce une activité de marchand de biens et de gestion locative, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2015 et 2016, à l'issue de laquelle
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01282_20250605
5 juin 2025
B au titre de l'année 2018 correspondant à l'abandon de la majoration de 25 % appliquée aux bénéfices non commerciaux évalués d'office.
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