AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0140cdc6046d4757d056
23 avril 2026
23 avril 2026
[H], - ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder le docteur [B] [J], expert non inscrit sur la liste de la cour d'appel de Bordeaux, qui pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix
Source officiellePage 25 sur 3628
Ch. civile et commerciale
69f04081cdc6046d47cc7a29
17 avril 2026
17 avril 2026
Palais Du Congrès De Rouen ont saisi le tribunal de commerce de Rouen aux fins d'expertise judiciaire en demandant la désignation d'un autre expert judiciaire.
Source officielle