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La SA MY MONEY BANK demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance. Monsieur [Z] et Madame [I] n'étaient ni présents, ni représentés.

Source officielle

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REFERES 1ER PP

662c94e9b787c4000862f50f

Appel

26 avril 2024

transmis des conclusions en réponse en date du 27 mars 2024, développées oralement à l'audience par son conseil aux termes desquelles elle maintient l'intégralité des demandes telles que figurant à son exploit

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Pôle 1 - Chambre 2

5fdcd4cb4736ab3fe7156220

Appel

25 octobre 2018

Par ordonnance rendue le même jour, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a commis un huissier aux fins d'effectuer des opérations de recherche au domicile de M. [A].

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2 e chambre civile

63119d676f0d304f138e5e06

Appel

1 septembre 2022

La société Senior & CIE a demandé au tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal d'instance de Saint Ouen en application des dispositions des articles 42 et 46 du code de procédure civile

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Pôle 4 - Chambre 1

5fd96647de1c1051a8e4c012

Appel

7 février 2020

février 2020 (n° /2020, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :RG 18/09150 - Portalis 35L7-V-B7C-B5UUK Décision déférée à la cour : jugement du 12 mars 2018 -tribunal de grande instance

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Chambre civile 1-1

65b0c1ed8d0ccf000877e7fb

Appel

23 janvier 2024

Par exploit introductif d'instance du 1er juillet 2019, M. et Mme [M] ont fait assigner M. et Mme [Z] devant le tribunal judiciaire de Versailles afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire

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Pôle 5 - Chambre 10

603326475cf9a197cc16c0e0

Appel

18 septembre 2017

En cours d'instance, l'administration fiscale a accordé le dégrèvement des suppléments de droits concernant les contrats d'assurance-vie.

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Jurid. Premier Président

67fde83f9b68debe44f7e939

Appel

14 avril 2025

Dans son assignation, Mme [R] soutient au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile l'existence de moyens sérieux de réformation en ce qu'elle allègue n'avoir jamais reçu un quelconque exploit

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4e Chambre A

6162603d8672d229b88163b5

Appel

30 janvier 2014

paiement de charges, se trouve soumise aux dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 sur les actions personnelles (délai de prescription décennale) et qu'ayant été formulée au terme d'un exploit

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Pôle 2 - Chambre 7

6163a7ab9e14e201140bd996

Appel

14 avril 2010

Sur ce, Considérant que [K] [G] et le [X] ne soulèvent plus devant la cour ni la nullité de l'exploit introductif d'instance ni la prescription ; Considérant sur la recevabilité de l'action exercée

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Chambre 1-7

67ef716f8d5c08d4a262e69e

Appel

3 avril 2025

[X] [O], [V] [O], [Y] [O], [S] [O] et [L] [O] demandaient au tribunal de leur allouer le bénéfice de leur exploit introductif d'instance.

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12e chambre

6034993510aec685c6211427

Appel

8 novembre 2016

articles 1134 et 1178 du code civil : - réformer le jugement, - dire la société SIP créancière du France terre à hauteur de 285 000 euros outre intérêts de droit en date du 10 juillet 2012, date de l'exploit

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2ème CH - Section 1

628490a4498a54057d102fc6

Appel

17 mai 2022

Pyrénées Gascogne sollicite : Réformer le jugement dont appel en ce qu'il a dit et juger que l'action en nullité n'était pas prescrite, Vu la date de signature de l'offre de prêt Vu la date de l'exploit

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Chambre 1-7

68676be7fdaf41a8356be745

Appel

3 juillet 2025

Madame [R] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.

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Pôle 5 - Chambre 9

68f9b6c90a84a5e5f0016a2b

Appel

22 octobre 2025

Juger que l'exploit introductif d'instance était nul et que le concluant n'a pus être en mesure d'en avoir connaissance qu'à la lecture du jugement, et SUBSIDIAIREMENT Annuler l'exploit introductif

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Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855ee

Appel

1 février 2001

devant le tribunal de commerce de Nanterre une nouvelle demande, identique à la précédente et sur les mêmes fondements, mais dirigée contre la société PODIA FRANCE et ses associés ; qu'à la date de l'exploit

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1ère Chambre

6799c4335331f58c9ee86f5e

Appel

28 janvier 2025

civile, de sorte qu'elle encourt la nullité, - qu'en l'absence de notification régulière par acte d'avocat à avocat par l'appelant, la cour ne pourra que déclarer caduc l'appel interjeté, - que l'exploit

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Chambre Premier Président

6690c7760d808eb34e455816

Appel

11 juillet 2024

magasins de [Localité 10] dite « MPS » demande à la juridiction de : - déclarer la société d'Hlm Habitat d'[Localité 7] Boucles de Seine (EBS Habitat) irrecevable et mal fondée en l'intégralité de son exploit

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Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd8504d

Appel

6 juin 2000

Ils soul vent in limine litis la nullité de l'exploit introductif d'instance et de la poursuite.

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1re chambre 1re section

63be641213ef607c90ab6875

Appel

10 janvier 2023

Par exploit introductif d'instance du 24 décembre 2019, la société de [Localité 8] a assigné Mme [S] devant le tribunal de grande instance de Versailles afin que cette dernière cesse tout passage sur sa

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7 870 résultats pour « exploit introductif d'instance »

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