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Ces deux procédures ont été jointes par ordonnance du 22 octobre 2024. M.

civile et la clôture de la procédure au 29 janvier 2026.

La réclamation au titre de ce préjudice fait l'objet d'une procédure distincte.

Elle précise que la caisse souhaite procéder à l'application d'un coefficient de synergie et que cette demande est infondée et injustifiée.

[OC] [L], reprochant à Mme [X] d'avoir, au cours de la période du 4 mars 2004 au 21 septembre 2010, soit entre le jugement d'extension de la procédure collective et l'autorisation de cession , manqué à

L'affaire a été fixée à bref délai, sur le fondement de l'article 906 du code de procédure civile, par avis du 8 septembre 2025.

La procédure collective a été étendue à la SA CANNOISE AZUR BIJOUX par jugement du 7 juin 1999 sur le fondement de la confusion des patrimoines.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 2 mars 2026.

ayant déjà atteint le seuil des 10 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet, dans la limite d'une seule extension par magasin ou ensemble commercial et sous réserve que l'extension

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D AP, M. AB T, Mme AI F, M. et Mme A et AS AC, M. et Mme B et AT AN, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 février 2019 par lequel le maire de la commune de

[B] et condamné ce dernier à payer à l'exploitante la somme totale de 125 924 € à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité de procédure au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

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