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2 578 résultats pour « gérant d'une société faisant partie d'un groupement d'intérêt économique »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bd3cdc6046d474fd25c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dernière en faisant valoir que la direction, l'activité, et les intérêts de la SA [27] et de la SAS [18] d'une part et SAS [29] d'autre part, se sont confondus sous l'autorité des sociétés SA [27] et

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bd9cdc6046d474fd2b2

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dernière en faisant valoir que la direction, l'activité, et les intérêts de la SA [27] et de la SAS [18] d'une part et SAS [29] d'autre part, se sont confondus sous l'autorité des sociétés SA [27] et

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725be0cdc6046d474fd318

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dernière en faisant valoir que la direction, l'activité, et les intérêts de la SA [27] et de la SAS [18] d'une part et SAS [29] d'autre part, se sont confondus sous l'autorité des sociétés SA [27] et

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725be6cdc6046d474fd39d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dernière en faisant valoir que la direction, l'activité, et les intérêts de la SA [27] et de la SAS [18] d'une part et SAS [29] d'autre part, se sont confondus sous l'autorité des sociétés SA [27] et

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bf1cdc6046d474fd440

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dernière en faisant valoir que la direction, l'activité, et les intérêts de la SA [27] et de la SAS [18] d'une part et SAS [29] d'autre part, se sont confondus sous l'autorité des sociétés SA [27] et

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N6D2 S.C. IR INVESTMENTc/S.E

69f04537cdc6046d47cd03cc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La société IR Investment détient 166 parts, soit 4,23 % du capital, de la société Millesime.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6879d5f22db7cac9e5eb4928

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Cette société fait partie d'un groupe de sociétés détenu par la famille [S]. En avril 2017, M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ef3eafe9fcf075e4a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Plus précisément, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ff3eafe9fcf075e4c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Plus précisément, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67f8a24c40b8f5486fedd9b0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

et de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, et de remise sous astreinte des documents sociaux conformes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61627b5992e3db741f8570d0

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

honoraires, débouté la société Atelier [P] [D] de ses demandes à l'encontre de la société Europa Heron, débouté les parties de leurs demandes de dommages et intérêts, condamné la société NEWSTONE à payer

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04042_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société R a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie,

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04049_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société S a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le ministre de l'économie,

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02024_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Entre 2005 et 2009, la Société des Brasseries et Glacières Internationales (ci-après la société BGI ou société requérante) était la société mère d'un groupe fiscalement intégré comprenant la société Vins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd9236a

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

Ils prétendent qu'aucun reclassement en interne n'était possible compte tenu des difficultés de la société Acieries de Ploermel et que les autres sociétés du groupe, interrogées sur les possibilités de

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65aa21bea34ad10008581829

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Or, si la société soutient que modification proposée à la salariée était inhérente au transfert de l'entreprise en ce que, d'une part, la gestion du point de vente par un gérant-salarié figurait dans l'appel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb53cdc6046d478816bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'imputabilité au groupe de la situation économique de l'entreprise Le salarié soutient que la direction de la société [1] et le groupe [5] sont responsables de la situation économique en raison

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03875_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

comptables du groupe, ce qui explique le blindage de la porte de son siège social ; - elle a pris en charge certaines dépenses correspondant à des litiges concernant les sociétés du groupe, en particulier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01457_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

en litige, à la société Financière du Val-de-Reuil, société mère du groupe auquel elle appartient, qui détenait 94 % de ses actifs et avec laquelle elle possédait une communauté d'intérêts notamment pour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02484_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

D'une part, la société Collectivision, qui était alors une société à responsabilité limitée et qui n'allègue pas que ses statuts auraient limité les pouvoirs de son gérant, n'apporte aucun élément, qu'elle

Source officielle

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