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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
69725bd3cdc6046d474fd25c
16 octobre 2025
dernière en faisant valoir que la direction, l'activité, et les intérêts de la SA [27] et de la SAS [18] d'une part et SAS [29] d'autre part, se sont confondus sous l'autorité des sociétés SA [27] et
69725bd9cdc6046d474fd2b2
69725be0cdc6046d474fd318
69725be6cdc6046d474fd39d
69725bf1cdc6046d474fd440
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N6D2 S.C. IR INVESTMENTc/S.E
69f04537cdc6046d47cd03cc
27 avril 2026
La société IR Investment détient 166 parts, soit 4,23 % du capital, de la société Millesime.
Chambre sociale
6879d5f22db7cac9e5eb4928
17 juillet 2025
Cette société fait partie d'un groupe de sociétés détenu par la famille [S]. En avril 2017, M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ef3eafe9fcf075e4a
7 juillet 2022
Plus précisément, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe
62c91a5ff3eafe9fcf075e4c
4eme Chambre Section 2
67f8a24c40b8f5486fedd9b0
10 avril 2025
et de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, et de remise sous astreinte des documents sociaux conformes.
Pôle 4 - Chambre 5
61627b5992e3db741f8570d0
13 novembre 2013
honoraires, débouté la société Atelier [P] [D] de ses demandes à l'encontre de la société Europa Heron, débouté les parties de leurs demandes de dommages et intérêts, condamné la société NEWSTONE à payer
9ème Chambre
DCA_23PA04042_20241011
11 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société R a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie,
DCA_23PA04049_20241011
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société S a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le ministre de l'économie,
7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
Entre 2005 et 2009, la Société des Brasseries et Glacières Internationales (ci-après la société BGI ou société requérante) était la société mère d'un groupe fiscalement intégré comprenant la société Vins
Cour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9236a
5 mai 2015
Ils prétendent qu'aucun reclassement en interne n'était possible compte tenu des difficultés de la société Acieries de Ploermel et que les autres sociétés du groupe, interrogées sur les possibilités de
65aa21bea34ad10008581829
18 janvier 2024
Or, si la société soutient que modification proposée à la salariée était inhérente au transfert de l'entreprise en ce que, d'une part, la gestion du point de vente par un gérant-salarié figurait dans l'appel
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb53cdc6046d478816bd
21 mai 2026
Sur l'imputabilité au groupe de la situation économique de l'entreprise Le salarié soutient que la direction de la société [1] et le groupe [5] sont responsables de la situation économique en raison
5ème Chambre
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
comptables du groupe, ce qui explique le blindage de la porte de son siège social ; - elle a pris en charge certaines dépenses correspondant à des litiges concernant les sociétés du groupe, en particulier
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
en litige, à la société Financière du Val-de-Reuil, société mère du groupe auquel elle appartient, qui détenait 94 % de ses actifs et avec laquelle elle possédait une communauté d'intérêts notamment pour
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02484_20250403
3 avril 2025
D'une part, la société Collectivision, qui était alors une société à responsabilité limitée et qui n'allègue pas que ses statuts auraient limité les pouvoirs de son gérant, n'apporte aucun élément, qu'elle
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