CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6349008663d497adffda434a
13 octobre 2022
Sur la recevabilité de l'appel L'intimée soutient que l'acte d'appel est nul du fait que l'identité des parties n'est pas indiquée, contrairement à ce que prescrit l'article 901 du code de procédure
Pôle 5 - Chambre 1
68df5bcbcf4e7f1c37e1cbb1
1 octobre 2025
un doute sur l'identité d'une partie à l'acte, ce doute doit bénéficier aux tiers ; qu'en outre, l'exigence de forme prescrite par l'article L.613-8 à peine de nullité doit être satisfaite par l'acte
Cour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93afe
31 mars 2016
La procédure ayant été communiquée au parquet général le 17 décembre 2015, l'affaire a été fixée à l'audience des plaidoiries du 8 février 2016 et les parties ont été convoquées à cette date.
6253ca14bd3db21cbdd89fbd
25 octobre 2007
du 17 mai 2005 bénéficie de l'autorité de chose jugée opposable dans la présente procédure ; considérant que l'identité des parties, les sociétés G3S et AGFA GEVAERT, entre les deux instances en cause
6253ca1fbd3db21cbdd8a1cf
Pôle 2 - Chambre 3
61625107929f6bffa995b429
22 avril 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 AVRIL 2013 (n°13/ 75 , 8 pages) Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 5
6163515da2ead9ed860b6fe0
16 juin 2011
Il faut ensuite souligner qu'il n'y a pas identité de parties puisque seule la société Kern AG était partie à la procédure arbitrale alors que la procédure étatique a été initiée contre la SAS Kern France
5ème Chambre
67ef68cc6b85edc07d34551a
3 avril 2025
Elles ajoutent qu'aucune nullité de fond n'affecte les actes de signification, rappellent que l'article 680 du code de procédure civile ne prévoit pas que l'identité des parties est une mention devant
Chambre civile
68008ea87389f87eaf1283a1
16 avril 2025
Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Chambre 1-8
697b0fa0cdc6046d4712a330
28 janvier 2026
, nie toutefois l'identité de parties et ses moyens se fondent exclusivement sur le fait que les copropriétaires et les locataires en cause sont différents, ainsi que les montants des demandes puisque
8e Chambre A
61630b6242de3d260b993167
26 janvier 2012
substitué par Me Sandrine MADANI,avocat au barreau de PARIS .
Pôle 1 - Chambre 3
6162cc37fea1086acdbe41fb
16 octobre 2012
déclarent qu'il n'y a ni identité de parties, ni identité de cause et d'objet avec la procédure engagée au fond ; Considérant que la condition d'absence de saisine du juge du fond imposée par le texte
Chambre 1-1
631834080876004f131a5ddf
6 septembre 2022
qu'elle est propriétaire de la conciergerie pour partie et, d'autre part, parce qu'elle est en droit de contester le fait que les copropriétaires du [Adresse 2] aient décidé la vente de ses propres lots
4ème Chambre Section 3
68f1cd7f2f77035fb0bf7eba
16 octobre 2025
FUCHEZ, conseillère, les parties ne s'y étant pas opposées. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : M.
68f1cd802f77035fb0bf7ebe
68f1cd802f77035fb0bf7ec0
68f1cd802f77035fb0bf7ec2
2EME PROTECTION SOCIALE
6a04634acdc6046d4794fd5d
5 mai 2026
Il considère que la demande de l'URSSAF est fondée sur la même cause, concerne les mêmes parties et le même objet, et que l'URSSAF qui avait la possibilité en se constituant partie civile de réclamer son
12e chambre
5fda1150b999fd546105ede5
3 octobre 2019
relatif à l'appel en garantie formé par la société Schenker à l'encontre de la société STC, mais cet appel en garantie a été joint au litige principal opposant d'autres sociétés de sorte qu'il n'y a pas identité
6688de58676b73dd81b970d6
5 juillet 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 JUILLET 2024 (n° 290 , 7 pages) Numéro
Page 25 sur 3116