actuellement l'objet d'un pourvoi en cassation, et non pas celle d'un état de cessation des paiements, défini par le Code du commerce comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec

L'impossibilité de faire face à son passif exigible avec l'actif disponible doit être caractérisée à la date à laquelle il est décidé de reporter la cessation des paiements.

peut être prononcé que si elle est bien en état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l'article L.621-1, alinéa 1, du code de commerce. c'est-à-dire que si elle est dans l'impossibilité

tribunal, ci-après in extenso, est la suivante : « Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité

Le tribunal de commerce a retenu qu'il résultait des pièces jointes dans l'assignation, et des indications données à l'audience, que le débiteur se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif

s'élevant à 567 567,00 euros dont 427 077,00 euros exigibles, pour un actif s'élevant à 805 255 euros, dont 15255 euros disponibles.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

L'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

de faire face à son passif exigible de 316.944 euros déclaré par la SCI le 21 septembre 2016, qui est actuellement bien supérieur compte tenu des intérêts échus et des nouvelles charges de copropriété

EXPOSÉ DU LITIGE Félix X...qui, selon l'administration des impôts, exerçait une activé occulte de réparation automobile entre les années 2001 à 2004, a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Toutefois, la nomination d'un mandataire ad hoc ne dispense pas le dirigeant d'effectuer une déclaration de cessation des paiements lorsque la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif

restant à apurer, déduction faite des sommes pour lesquelles l'autorisation de dégel a été obtenue, s'élève à la somme de 71 205,33 euros ; qu'elle est en mesure de faire face au solde de son passif exigible

de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements'; Attendu que cette motivation, de caractère général, ne comportant aucune analyse,

exigible, aucun passif définitif et aucun passif non subordonné à des instances pendantes devant les juges du fond, de prononcer, en conséquence, vu l'article L 643-9 alinéas 2 et 3 du code de commerce

Maître [C] es qualités fait citer par assignation du 15 septembre 2010 [U] [F] devant le Tribunal de Commerce de Romans sur Isère en responsabilité pour insuffisance d'actif et demande sa condamnation