€ - indemnité pour travail dissimulé : 10 296 € - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10 296 € - indemnité de licenciement : 858 € - indemnité de préavis : 3 432

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 434-17 du code de la sécurité sociale (article 3) ; - condamné le centre hospitalier à rembourser à la CPAM la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion (article 4) ;

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 mai 2025, l'appelant demande à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du code civil, vu l'article 1152 ancien du code civil, vu les articles

[I] au paiement d'une indemnité de 10.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 août 2020

et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 3 juillet

Sur les autres demandes : Le jugement sera infirmé sur l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile allouée à M.

AUTOMOBILES au paiement d'une indemnité de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration déposée au greffe de la cour le 23 mars 2007, la SARL Y...

[G] qu'il pouvait régler l'indemnité différée de 2 853,35 € 'sur présentation du rapport d'expertise PROTECTION JURIDIQUE (qui confirmera les travaux réalisés par la SARL ROSANT et chiffrera les travaux

égard dans ses obligations de conseil et d'information contre les risques d'un endettement excessif et la réparation par condamnation de l'intimée (C.C.F. étant devenu HSBC) à leur payer une somme de 114

X... a manqué au devoir de fidélité qui résulte de l'article 212 du Code civil.

1154 ancien du code civil devenu article 1343-2 du même code à compter du 25 janvier 2018 ; * condamné M.

11 du contrat du 28 juillet 2017 selon laquelle : 'Par exception à l'article L. 110-4 du code de commerce, toute réclamation ou contestation de la part du Client relative à l'ensemble de la relation

d'occupation mal fondée et prescrite en application de l'article 815- 10 du code civil, - dire et juger que Mme Denise Y... peut prétendre à 6 ans et 6 mois de salaire différé et Henri X... à 32 mois

[Z] de ses demandes d'indemnisation, - condamné M.

par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Les condamner in solidum aux dépens.

indemnité accessoire, et notamment l'indemnité de remploi.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 11.

[L] les sommes suivantes : ' 16 162 € au titre de l'indemnité d'occupation de bureau à domicile, ' 50 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.