définitive statuant sur la demande de nullité de la vente et de la cession de parts au profit de la SCI d'Z..., telle que formulée par la SAFER, - de dire que M.

[L] [Z] produit les effets d'une démission, - donné acte à la société Fradelec du paiement d'un rappel de salaire pour 170,55 euros brut et les congés payés y afférents pour 17,05 euros brut,

les compagnies AGF et GAN au paiement d'une indemnité de 100.000 € HT sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner in solidum les défendeurs aux dépens de première

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2017.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 21 FEVRIER 2013 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

x 10 ans, sa rémunération pour les travaux extérieurs de peinture faits par elle chaque année soit 15 600 euros, fixation à 1 000 euros par an x 11 ans, pour sa rémunération concernant la conservation

[Z] pour faute grave, lequel doit être débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement.

titre de l'incidence sur indemnité de licenciement due ; o 10. 000 € au titre des Dommages et intérêts pour non paiement pendant de nombreuses années.

résultant du non-paiement de la part variable de sa rémunération pour l'année 2019 ; - condamné la société [K] [P] au paiement d'une somme de 8 685 euros en réparation du préjudice résultant de la non-indemnisation

VI- Compte entre les parties 16.

Jean-Claude Y... d'autre part devront chacun consigner au greffe la somme de 1 500, 00 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, soit 3 000, 00 euros au total, dans le

appelants des décisions rendues par le conseil, d'autre part, le planning produit en partie pour l'année 2011, qui certes inclut le mois d'août mais peut avoir été établi avant la fermeture administrative

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 22 OCTOBRE 2012 (n° 12/211, 20 pages) Numéro d'inscription

[N] [P] à payer à M. [X] [UB] la somme de 6.050.000 cfp au titre des loyers et indemnités d'occupation dus jusqu'au mois d'octobre 1994. La même décision a condamné M.

, lorsque l'ancienneté est supérieure à quinze ans, à 2,5/10 mois par année d'ancienneté jusqu'à 15 ans + 3,5/10 mois par année d'ancienneté au-delà de 15 ans, maximum 10 mois.

[L] [AN], Condamne la SCP [Z],[LJ], [W], [G] et [D] à payer à M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 24 OCTOBRE 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription

des tiers payeurs à défaut de quoi un sursis à statuer s'imposerait quant aux chefs de préjudice soumis à recours (voir motifs pages 11 et 13) - condamner la partie qui succombera à lui payer une somme

Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Janvier 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

[W] [L] et société TTV pour un montant de 20 000 euros, * facture payée le 17 août 2010 à SM Ravalement pour un montant de 15 475,16 euros, * relevé à ce jour de la Caisse des dépôts et consignations