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12 750 résultats pour « indemnité spéciale et conventionnelle prévue par la convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fc3

Appel

24 mars 2004

24 mars 2004

Sur la prime de spécialisation L'article 19 de la convention collective stipule que : <<Bénéficient d'une prime de spécialisation professionnelle, les salariés non cadres du niveau II - échelon II

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032722866fabea67a624398

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

conventionnelle de licenciement (convention collective nationale UPEIMEC) .7 321,56 € (+ 732,15 € de congés payés afférents) au titre de l'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis .23 395,04

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8839d

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

Je suis prête à effectuer le préavis de un mois prévu par la convention collective à compter du 23 octobre 2001. Je vous prie d'agréer..."

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc41cdc6046d471049be

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

À une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.(...)

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

professionnel de bureau et le conseil en matière d'aménagement d'espace, employait plus de dix salariés et relevait de la convention collective de la métallurgie d'Eure-et-Loir.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a85cdc6046d4737d50e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'ameublement. 2.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d062

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

Elle applique la Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite 'convention collective SYNTEC

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CA

5e Chambre

5fdca1672e372c05741af08c

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

la somme de 16'513,42euros au titre du complément d'indemnité conventionnelle de licenciement en application de la convention collective nationale de la publicité ; . 72'968, 80 euros d'indemnité pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8cab0

Appel

31 octobre 2008

31 octobre 2008

de congés payés sur rappel de salaires, un complément d'indemnité de licenciement économique, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non-respect de la convention collective

Source officielle
CA

19e chambre

6040a83331336b630938c6a1

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6974a642cdc6046d4789d9eb

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

par la convention collective doit conduire au paiement d'un rappel de salaire.

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CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dc4

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Etait applicable aux relations entre les parties la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b3d

Appel

16 novembre 2006

16 novembre 2006

collective est inopérant, ce dernier se bornant à énumérer de manière non exhaustive un certain nombre d'hypothèses de suspension du contrat de travail ; Attendu que la convention collective nationale

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

61635150a2ead9ed860b6f43

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

Par ailleurs, l'employeur conteste toute requalification dans la mesure où le revendication du niveau de salaire du groupe 8 tel que prévu par la convention collective doit correspondre à un travail à

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035bb732e022f23017918fd

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

dispositions de cette convention sauf dérogation autorisée par ces textes et expressément prévue par la convention elle-même'.

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CA

6e chambre

6034902cf5889a7d2b96dec7

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

- l'indemnité de licenciement conventionnelle L'appelante réclame l'indemnité de licenciement conventionnelle sur la base de la convention collective applicable de son ancien employeur, alors que

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Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca9f

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

X...les sommes de : • 9. 912, 24 € au titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, • 1. 652, 04 € au titre de l'indemnité spéciale de requalification, • 3. 304, 08 € au titre de l'indemnité compensatrice

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0d46c25a97f0381f4c9f

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement.

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CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d14

Appel

25 novembre 2013

25 novembre 2013

X...aux catégories et qualification professionnelles prévues par la convention collective départementale " IDCC : 2328- Bâtiment et travaux publics de la Guadeloupe et des dépendances du 28 février 2002

Source officielle

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