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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fc3
24 mars 2004
Sur la prime de spécialisation L'article 19 de la convention collective stipule que : <<Bénéficient d'une prime de spécialisation professionnelle, les salariés non cadres du niveau II - échelon II
Pôle 6 - Chambre 9
6032722866fabea67a624398
31 janvier 2018
conventionnelle de licenciement (convention collective nationale UPEIMEC) .7 321,56 € (+ 732,15 € de congés payés afférents) au titre de l'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis .23 395,04
6253c966bd3db21cbdd8839d
9 mars 2006
Je suis prête à effectuer le préavis de un mois prévu par la convention collective à compter du 23 octobre 2001. Je vous prie d'agréer..."
8ème Ch Prud'homale
697afc41cdc6046d471049be
28 janvier 2026
À une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.(...)
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df4
25 avril 2024
professionnel de bureau et le conseil en matière d'aménagement d'espace, employait plus de dix salariés et relevait de la convention collective de la métallurgie d'Eure-et-Loir.
Chambre Sociale
6a225a85cdc6046d4737d50e
4 juin 2026
d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4
2 juin 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'ameublement. 2.
CHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d062
2 mars 2018
Elle applique la Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite 'convention collective SYNTEC
5e Chambre
5fdca1672e372c05741af08c
8 novembre 2018
la somme de 16'513,42euros au titre du complément d'indemnité conventionnelle de licenciement en application de la convention collective nationale de la publicité ; . 72'968, 80 euros d'indemnité pour
6253cb03bd3db21cbdd8cab0
31 octobre 2008
de congés payés sur rappel de salaires, un complément d'indemnité de licenciement économique, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non-respect de la convention collective
19e chambre
6040a83331336b630938c6a1
3 mars 2021
La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.
6974a642cdc6046d4789d9eb
23 janvier 2026
par la convention collective doit conduire au paiement d'un rappel de salaire.
6253ccf6bd3db21cbdd91dc4
16 décembre 2014
Etait applicable aux relations entre les parties la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
6253c995bd3db21cbdd88b3d
16 novembre 2006
collective est inopérant, ce dernier se bornant à énumérer de manière non exhaustive un certain nombre d'hypothèses de suspension du contrat de travail ; Attendu que la convention collective nationale
Pôle 6 - Chambre 8
61635150a2ead9ed860b6f43
24 juin 2010
Par ailleurs, l'employeur conteste toute requalification dans la mesure où le revendication du niveau de salaire du groupe 8 tel que prévu par la convention collective doit correspondre à un travail à
Pôle 6 - Chambre 10
6035bb732e022f23017918fd
9 mars 2016
dispositions de cette convention sauf dérogation autorisée par ces textes et expressément prévue par la convention elle-même'.
6e chambre
6034902cf5889a7d2b96dec7
15 novembre 2016
- l'indemnité de licenciement conventionnelle L'appelante réclame l'indemnité de licenciement conventionnelle sur la base de la convention collective applicable de son ancien employeur, alors que
6253cb03bd3db21cbdd8ca9f
21 octobre 2008
X...les sommes de : • 9. 912, 24 € au titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, • 1. 652, 04 € au titre de l'indemnité spéciale de requalification, • 3. 304, 08 € au titre de l'indemnité compensatrice
615e0d46c25a97f0381f4c9f
12 septembre 2013
compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement.
6253cca6bd3db21cbdd90d14
25 novembre 2013
X...aux catégories et qualification professionnelles prévues par la convention collective départementale " IDCC : 2328- Bâtiment et travaux publics de la Guadeloupe et des dépendances du 28 février 2002
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