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DÉCISION / ECLI

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CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5f4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du pétrole et du gaz, de l'énergie électrique et de l'industrie (notamment construction, mécanique et automobile).

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5f6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du pétrole et du gaz, de l'énergie électrique et de l'industrie (notamment construction, mécanique et automobile).

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5f8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du pétrole et du gaz, de l'énergie électrique et de l'industrie (notamment construction, mécanique et automobile).

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5fa

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du pétrole et du gaz, de l'énergie électrique et de l'industrie (notamment construction, mécanique et automobile).

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee5fc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du pétrole et du gaz, de l'énergie électrique et de l'industrie (notamment construction, mécanique et automobile).

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee5fe

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du pétrole et du gaz, de l'énergie électrique et de l'industrie (notamment construction, mécanique et automobile).

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee600

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du pétrole et du gaz, de l'énergie électrique et de l'industrie (notamment construction, mécanique et automobile).

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee602

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du pétrole et du gaz, de l'énergie électrique et de l'industrie (notamment construction, mécanique et automobile).

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee604

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du pétrole et du gaz, de l'énergie électrique et de l'industrie (notamment construction, mécanique et automobile).

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee606

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du pétrole et du gaz, de l'énergie électrique et de l'industrie (notamment construction, mécanique et automobile).

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee608

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du pétrole et du gaz, de l'énergie électrique et de l'industrie (notamment construction, mécanique et automobile).

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee60a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du pétrole et du gaz, de l'énergie électrique et de l'industrie (notamment construction, mécanique et automobile).

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01525_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

le préfet des Alpes-de-Haute-Provence peut être remis en cause, l’opération projetée ne répondant pas aux besoins de la population et portant une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4dc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du pétrole et du gaz, de l'énergie électrique et de l'industrie (notamment construction, mécanique et automobile).

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf722f34129bfe1fee5ac

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du pétrole et du gaz, de l'énergie électrique et de l'industrie (notamment construction, mécanique et automobile).

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf722f34129bfe1fee5b8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du pétrole et du gaz, de l'énergie électrique et de l'industrie (notamment construction, mécanique et automobile).

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf725f34129bfe1fee5dc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du pétrole et du gaz, de l'énergie électrique et de l'industrie (notamment construction, mécanique et automobile).

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ba58162057dac663b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

du Cuir :'''.'......... 1.817, 00 € - LaTaxe pour le Développement de l'Industrie de l'habillement :..............1.737, 00 € ' Débouter la société CAPMAD de ses demandes en ce que les fautes qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892bc

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

cette qualité audit siège représentée par la SCP JUPIN & ALGRIN, avoués - No du dossier 022606 plaidant par Maître Carlo RICCI du Cabinet FIDAL avocat au barreau de CHARTRES Société LGI INDUSTRIE

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf713f34129bfe1fee4ce

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du pétrole et du gaz, de l'énergie électrique et de l'industrie (notamment construction, mécanique et automobile).

Source officielle

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