d'instance d'Avignon, au profit de : 1°) Mlle Valérie Y..., prise en sa qualité de mandataire de la liste Fédération générale de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie

Valenciennes et du Hainaut Cambrésis (UVHC), a occupé à temps partiel, à compter du 1er mars 1999, les fonctions de responsable de la valorisation de la recherche du Centre d'innovation et de transfert dans l'industrie

La SAS Horizon Industrie Agro-Alimentaire est une société holding détenant des participations majoritaires dans le capital de cinq sociétés spécialisées dans le domaine agro-alimentaire dont, à hauteur

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Horizon Industrie Agro-Alimentaire n'est pas admis.

montant de la prime annuelle qui lui était due pour la période du 1er septembre 1995 au 24 mai 1996 en application de l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 dans diverses branches des industries

Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des indemnités complémentaires de maladie prévues par les accords de mensualisation en vigueur dans les industries

2023 par laquelle le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a prononcé à son encontre la déchéance totale des droits dans le cadre du dispositif " investissements dans les industries

Elle soutient que depuis son embauche en 2005, elle relève des dispositions de la convention collective des industries agro-alimentaires à laquelle la société SARL ROUCADIL n'a adhéré qu'en 2008 ; que

charcutières renvoie à l'article 14 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 des industries agro alimentaires qui prévoit pour « les autres branches des industries agro-alimentaires », dont fait

Cessation d'activité anticipée (Industries agro- alimentaires).

Accord national d'harmonisation des classifications d'emplois dans divers branches des industries agro-alimentaires et alimentaires.

Accord sur la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements de moins de 300 salariés dans certaines industries agro-alimentaires

PARTITION DES EMPLOYEURS DE MOINS DE DIX SALARIES AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS DIVERSES BRANCHES DES INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES. Accord du 5 mars 1993

Accord du 5 mars 1993 relatif à la participation des employeurs de moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue dans diverses branches des industries agro-alimentaires

Annexe I Accord du 5 mars 1993 relatif à la partition des employeurs de moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue dans diverses branches des industries agro-alimentaires

Accord national pluriprofessionnel du 22 juin 1979 de mensualisation complétant et modifiant les accords des 23 décembre 1970 et 3 décembre 1974 relatifs à la mensualisation dans divers branches des industries

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme de commercialisation, d'études pour les industries agro-alimentaire

septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de la société Fédération générale des syndicats des salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie