par le secret de l'instruction pénale ; - elle contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article

Néanmoins, outre qu'en principe une pièce couverte par le secret de l'instruction ne peut être divulguée avant l'achèvement de cette dernière, l'information est toujours en cours et les débats sur le contenu

par le secret médical.

couverte par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique en lien avec cette décision. ». 4.

qualifié pour vérifier le bon accès au système informatique des sociétés CLD et IDD et garantir l'accès à la totalité des informations sollicitées ; -identifier les distributeurs ou revendeurs des sociétés

La caisse conclut à la régularité de la procédure d'instruction, indiquant': - que le délai de 120 jours prévu à l'article R 461-9 du code de la sécurité sociale fait partie de ceux qui ont été prorogés

publiques ( PAPS) ; . des impératifs de sécurité publique et de protection des sources d'information s'opposent à ce que certains éléments soient portés à la connaissance de la juridiction dans leur

et numériques, ce qui facilite leur dissimulation par leur déplacement, leur suppression ou leur altération au moyen de manipulations informatiques ».

couverts par le secret des affaires des sociétés Fnac et non connus des franchisés Fnac ; De juger que les franchisés Fnac auront accès à des versions non-confidentielles de ces documents ou informations

par le secret professionnel, - 5° d'avoir saisi des correspondances privées, - 6° de n'avoir pas respecté le principe de proportionnalité par rapport au but poursuivi.

Par une ordonnance du 15 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 15 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

par la caisse en application de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale dont l'employeur peut demander la communication.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction.

de vidéoprotection prévue par les articles L251-4 et R251-7 du code de sécurité intérieure, ils ne font pas partie des informations qui doivent être obligatoirement mises à la disposition du public, en

- signé par Madame Joëlle BOURQUARD, président et par Mlle Véronique COUVET, greffier.

Le 13 mars 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM) a informé la société de la prise en charge de la pathologie déclarée par M.

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

Une information judiciaire a également été ouverte la même année, et Madame X... a été mise en examen notamment du chef d'abus de confiance aggravé.

[E] soutient qu'il lui est impossible de le communiquer, en faisant valoir qu'il s'agit d'un document strictement confidentiel, contenant des informations sensibles, et couvert par le secret des affaires