introductif d'instance et de tout acte subséquent soit prononcée , qu'à titre subsidiaire, Monsieur [V] soit déclaré irrecevable et qu'à titre très subsidiaire, l'ordonnance de référé soit confirmée et

[D] de sa demande d'irrecevabilité et juger l'assignation acte introductif d'instance recevable et bien fondée. au fond - déclarer les demandes de M. [X] recevables et fondées.

Les intimés ont constitué avoué.

En effet la SCI [G], considère que dès l'introduction de l'instance devant le juge d'orientation, elle n'a pas été régulièrement citée.

En effet la SCI [H], considère que dès l'introduction de l'instance devant le juge d'orientation, elle n'a pas été régulièrement citée.

irrecevable à soulever devant le magistrat chargé de la mise en état la nullité de l'acte introductif d'instance et l'annulation subséquente du jugement déféré, ces demandes relevant de la compétence

Le 18 juillet 2003, par acte enregistré devant Maître A..., notaire, et transcrit au bureau des hypothèques de Nouméa le 28 juillet 2003, M.

Le conseil de prud'hommes a été valablement saisi et par ajout au jugement, la cour rejette la demande de nullité de l'acte introductif d'instance.

Sur la demande de sursis à statuer : L'appelante soutient que l'issue de la présente instance dépend du sort du litige pendant devant le tribunal judiciaire de Senlis tendant au rétablissement de M.

de Montbrison le 9 juillet 2010 qui prononce la nullité de l'acte introductif d'instance délivré par [E] [F], qui rejette la demande de dommages et intérêts de [U] [T] et qui condamne [E] [F] au paiement

de construction, les consorts X... l'ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de SAINT- DENIS par acte d'huissier du 4 juin 2004 pour entendre prononcer l'annulation du protocole signé

A l'appui de sa demande en nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement subséquent, la SARL Pira Alain-Distrinet indique que l'acte introductif d'instance a été signifié le 17 août 2018 à l'initiative

Il soutient que seules les résolutions visées dans l'acte introductif d'instance peuvent faire l'objet d'une annulation en justice, et non pas l'assemblée générale en son entier.

introductif d'instance, à l'exclusion des nom, prénom et qualité du mandataire ; En conséquence, débouter l'IRSCO de toutes ses demandes, comme irrecevables, en tout cas non fondées ; Additant,

Toussaint X... de ses demandes de nullité de la signification du commandement de payer et de l'acte introductif d'instance ainsi que de sa demande de nullité de la procédure d'expulsion, subsidiairement

Dans le dernier état de leurs écritures devant les premiers juges, les consorts X... ont réitéré les demandes formées dans l'acte introductif d'instance.

Si la société GERLING a été identifiée dans l'acte introductif d'instance comme étant une société anonyme "avec un siège social pour la France", il s'agit là d'une erreur de plume sanctionnable par une

Mme [L] a relevé appel de cette décision le 20 juillet 2017, pour demander à la cour de : à titre principal, vu la nullité de l'acte introductif d'instance, prononcer la nullité du jugement attaqué,

euros ayant fait l'objet d'un avenant le 1er avril 2015 Par jugement en date du 9 septembre 2015 le Tribunal a - donné acte à la société INTI ENERGIE qu'elle se désiste de ses demandes relatives

du CPC afin de compenser ses frais irrépétibles exposés devant le tribunal d'Aix, -lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte concernant les demandes d'annulation des actes notariés des 05/08/2003,