[Z] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention. 

Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé

Monsieur [S] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 9 janvier 2020, de diverses demandes, dirigées contre le Foyer [9].

[E] ne démontre pas en quoi les prétendues irrégularités lui auraient causé un grief ; - dire et juger que les prétendues irrégularités ne sauraient entraîner la nullité de ladite signification ;

Le 11 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

[K] [V] a saisi le tribunal de proximité de Condom aux fins d'annulation du bon de commande et du crédit affecté.

Timbre du greffe), le Préfet du Rhône a saisi le juge d'une demande de prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours.

jour à 18h05 et d'une décision de placement en rétention administrative prononcée par le préfet du Nord le 19 avril 2026 ; Par requête reçue au greffe le 21 avril 2026 à 08h41, le préfet du Nord a saisi

17 avril 2026, rejeté les irrégularités soulevées et ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement de l'intéressée.

Timbre du Greffe), le Préfet de l'Ain a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de Lyon d'une demande de prolongation de 26 jours de la mesure de rétention.

L’irrégularité tenant à l’absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l’intervention d’une décision

Par requête du 26 avril 2026, [Y] [S] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Par lettre du 3 décembre 2018, Mme [C] a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] afin de contester la notification d'indu.

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes en contestation du relevé de créances salariales communiqué par le greffe du tribunal de commerce de Tarbes.

Il a saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan de deux requêtes, les 22 mai 2023 et 22 janvier 2024, jointes ensuite par le conseil.

garanties de représentation - l'incompatibilité des dispositions de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale avec le droit de l'Union - la violation de l'article 66 de la constitution - l'irrégularité

A l'audience, son avocat a soulevé l'irrégularité de la procédure en faisant valoir que les deux décisions prises par le Directeur du Centre hospitalier le 16 octobre 2025 n'avaient été notifiées à son

Le 19 novembre 2025, le Préfet de la MARNE a saisi le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par

Le 31 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le 31 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.