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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00309_20230124
24 janvier 2023
Toutefois, les salaires déclarés ne correspondent pas aux montants facturés.
Cour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86146
26 avril 2002
Le 31 octobre 1990, la SARL SGA a établi une facture d'un montant de 705.670 francs TTC au titre de la réalisation de ces travaux.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02557_20220602
2 juin 2022
L'administration fait valoir que les prestations ont été facturées par la société D à la société C et que les prestations facturées par la société D ont été intégralement effectuées par M. A.
5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad6d
19 octobre 2023
par l'organisme de prise en charge est minoré d'une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l'établissement.
2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9418d0ccf000877e437
23 janvier 2024
11 B des dispositions générales de la NGAP, - cotations abusives de la séance de soins infirmiers cotée AIS3, - cotations erronées, - majoration d'acte unique facturée à tort, - facturations de la
Chambre Sécurité Sociale
64acf3f603c09105db6c0592
4 juillet 2023
Cependant, en l'espèce le contrôle litigieux porte sur des facturations du Docteur [Z] et il a été opéré par les services administratifs de la caisse.
Chambre sociale 4-6
65aa309c009f81000890dce6
18 janvier 2024
émises, vous avez donné instruction à Madame [F] - qui s'est exécutée le 21 juillet 2017 - d'émettre un avoir des factures déjà émises au nom de la société DISTRI MAT INDUSTRIE et de facturer, sous le
Pôle 1 - Chambre 9
68afe2a6098ed4b8b7546ab6
14 janvier 2025
S'agissant de la facturation du client, il affirme que le client lui a réglé la somme de 299.714,47 euros TTC sur un montant facturé au 28 décembre 2022 de 310.114,87 euros TTC; que les factures, détaillées
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03381_20260416
16 avril 2026
Par une décision du 6 décembre 2019, l’administration a toutefois rejeté sa réclamation aux motifs d’une part, que les factures produites comportaient des irrégularités et ne satisfaisaient pas aux obligations
5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d’établir qu’il s’agissait d’une facture fictive ou d’une facture de complaisance.
Chambre Sociale-1ère sect
6788a22eb815c30a4df70b8e
15 janvier 2025
Par courrier de constat d'anomalies du 7 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse) l'a informée avoir procédé à un contrôle de facturation sur la période du 16 août 2019
6253cd38bd3db21cbdd92a59
18 novembre 2015
Ils invoquent l'irrégularité de la notification de la décision frappée d'appel, la dénonciation de la saisie pratiquée sur le compte joint Société Générale à Mr X...seul, également pour le compte Crédit
Référés Commerciaux
6782092bfa7a008e5409f360
26 juillet 2024
Pour sa part, la société [6] fait valoir des factures pour un montant de plus de 90.000 euros.
CHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f4062
23 octobre 2025
Cette facture date du 15 février 2011 (pièce n°4 des époux [D]). Or M.
Chambre Sociale
61635dda683f470e3416dbde
21 février 2011
[R] aux mêmes conditions avec facturation de la TVA et paiement par chèque à l'ordre de M.
9ème Chambre
DCA_24PA01641_20260130
30 janvier 2026
Par suite, la société MC Tex n’est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d’irrégularité. 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01788_20230704
/Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01854_20251104
4 novembre 2025
A... : Il résulte de l’instruction que, le 28 février 2018, la société de l’Aéroport de Colmar a facturé à M.
68afe2a8098ed4b8b7546ad2
23 octobre 2024
Me [Z] a facturé à M.
DCA_22DA01895_20231214
14 décembre 2023
en cause, qui exerçaient tous une activité à la date d'établissement de ces factures.
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