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45 333 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e0736bcdc6046d4769514c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[F] a assigné Mme [W] en liquidation partage devant le juge aux affaires familiales du tribunal de Créteil.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e8fcdc6046d47525d11

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 1er octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a placé la société [1] en liquidation judiciaire et a désigné la Selafa [7], mission conduite par Me [L] [M], en qualité

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69d8a3e7cdc6046d47bd53e5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du tribunal de commerce du 7 juin 2024, la liquidation judiciaire de la société [1] a été prononcée. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 8 janvier 2026.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f19959cdc6046d47edd495

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement du 25 février 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Pau, la SCI OMNIUM INVESTISSEMENT a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e077a7cdc6046d4769af00

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement rendu par le tribunal de commerce de Carcassonne, la société [2] était déclarée en liquidation judiciaire à compter du 9 novembre 2022 et Me [S] était désigné en qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2572cdc6046d47484472

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Suivant jugement du tribunal de commerce de Paris du 8 août 2023 la SAS Open Energie a été placée en liquidation judiciaire et Maître [W] (SELARL Axyme), désigné en qualité de liquidateur. M.

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafe45cdc6046d475786c5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

constitué un présent d'usage » en application des principes de concentration des moyens et de l'autorité de la chose jugée ; - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Guéret, en date

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264b5cdc6046d47395d15

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

sur l'appel interjeté contre le jugement du tribunal judiciaire d'Alençon du 27 août 2024, la présente cour a : - infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions déférées à la cour ; Statuant

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a158cdc6046d47ee72ef

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement du 28 janvier 2015, le tribunal de commerce d'Avignon a prononcé la liquidation judiciaire simplifée de la société Automobiles Car Delivery, la Selarl BRMJ étant désignée en qualité de mandataire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109b9cdc6046d4708e5df

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par un jugement du 6 février 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [2], convertie en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f4415fcdc6046d472e638b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[S] [J] a, à nouveau, présenté cette demande de communication devant le tribunal judiciaire d'Arras statuant au fond.

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CA

Chambre 1-8

69d747d9cdc6046d479cd2dc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société ELITE HABITAT a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Salon-de-Provence rendu le 14 novembre 2024. Par actes délivrés les 24 et 30 avril 2025, M.

Source officielle
CA

6ème Chambre B

6a0fe968cdc6046d4787e169

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par un jugement contradictoire et mixte en date du 4 octobre 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de QUIMPER a : - rappelé qu'un jugement a été rendu le 29 mai 2020, qu'il est

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca5e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de redressement judiciaire à l'égard de la société Nai'a Village ; désigné Mme Pascale Lambert en qualité de juge commissaire et M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca57

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par jugement du 22 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Perpignan a placé la SAS [J] & Associés en liquidation judiciaire. Par exploit du 6 novembre 2024, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd824bcdc6046d47049c7e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix en Provence, le 22 mai 2025, en ce qu'il a :- fait droit à la demande de liquidation de l'astreinte formulée par monsieur [M] liquidé à la

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CA

Chambre 4-6

6a210f76cdc6046d4709bf76

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par jugement du 20 septembre 2022, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1] et désigné Maître [T] [Z] en qualité de mandataire liquidateur. 9.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210baecdc6046d4709458d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

A cet égard, la date à laquelle a été fixée judiciairement la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192e81cdc6046d4754ca9f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

à la liquidation judiciaire de la SARL GROUPE CLUB CESAR, immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le numéro 830 669 214, dont le siège social est sis [Adresse 4], désigné à ces fonctions par jugement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb33095e7d6d09b1d76eaa

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

La société Prophal ayant fait état de la liquidation judiciaire des entreprises Ecimage, JMC et Maya, il a retenu que ces liquidations judiciaires ne justifiaient pas la suspension du délai de livraison

Source officielle

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