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635 résultats pour « maintien du droit hypothécaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd8630c

Appel

24 avril 2002

24 avril 2002

canadien, CAROUSSEL SHIPPING COMPANY LTD, de droit chypriote, CYPRUS MARITIME CO LTD, JOY SHIPPING COMPANY INC, de droit libérien, et Société KEEN MARINE COMPANY LTD, de droit chypriote; Le juge des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6528dfa4aaebb88318fda6fb

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[F], un des associés du groupement Pléiade & Cie qui disposait de près de 70 % des droits de vote dans la SCI Pléiade Patrimoine ; ils disposaient de leur propre comptable ; - la thèse d'un 'huis clos

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69677615cdc6046d473fade3

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social à [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Monsieur Joachim Y... Madame Valérie Yc/SA CAMCA ASSURANCES

5fdbe447f3659104d553e6dc

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Il n'y a donc pas lieu de faire droit à leur demande.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

60367db2fbb70f2192bbf6bd

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

finalité du contrat leur a causé un préjudice certain, qui sera indemnisé par les sommes respectives de 250.000 euros et de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts, - voir prononcer la déchéance du droit

Source officielle
CA

1re Chambre A

6034f7a2e4ac2e2567710a9d

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

[J] [R] et en résolution de plein droit de la vente à son profit. Ces deux instances ont été jointes.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

MDLc/S.A

652f7932b053208318995be3

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par arrêt rendu le 5 avril 2022, la cour a confirmé la décision notamment la caducité de plein droit du protocole de conciliation du fait de l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

652f7932b053208318995be5

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par arrêt rendu le 5 avril 2022, la cour a confirmé la décision notamment la caducité de plein droit du protocole de conciliation du fait de l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

652f7933b053208318995be7

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par arrêt rendu le 5 avril 2022, la cour a confirmé la décision notamment la caducité de plein droit du protocole de conciliation du fait de l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKHK S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A

652f7933b053208318995be9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par arrêt rendu le 5 avril 2022, la cour a confirmé la décision notamment la caducité de plein droit du protocole de conciliation du fait de l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKHM S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A

652f7933b053208318995beb

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par arrêt rendu le 5 avril 2022, la cour a confirmé la décision notamment la caducité de plein droit du protocole de conciliation du fait de l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKHP S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A

652f7933b053208318995bed

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par arrêt rendu le 5 avril 2022, la cour a confirmé la décision notamment la caducité de plein droit du protocole de conciliation du fait de l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

652f7933b053208318995bef

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par arrêt rendu le 5 avril 2022, la cour a confirmé la décision notamment la caducité de plein droit du protocole de conciliation du fait de l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKH7 S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A

652f7934b053208318995bf1

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par arrêt rendu le 5 avril 2022, la cour a confirmé la décision notamment la caducité de plein droit du protocole de conciliation du fait de l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKIL S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A

652f7934b053208318995bf3

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par arrêt rendu le 5 avril 2022, la cour a confirmé la décision notamment la caducité de plein droit du protocole de conciliation du fait de l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKIP S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A

652f7934b053208318995bf5

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par arrêt rendu le 5 avril 2022, la cour a confirmé la décision notamment la caducité de plein droit du protocole de conciliation du fait de l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKJI S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A

652f7934b053208318995bf7

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par arrêt rendu le 5 avril 2022, la cour a confirmé la décision notamment la caducité de plein droit du protocole de conciliation du fait de l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKJT S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A

652f7935b053208318995bfb

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par arrêt rendu le 5 avril 2022, la cour a confirmé la décision notamment la caducité de plein droit du protocole de conciliation du fait de l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKJ3 S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A

652f7935b053208318995bfd

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par arrêt rendu le 5 avril 2022, la cour a confirmé la décision notamment la caducité de plein droit du protocole de conciliation du fait de l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdbb1ec986a0f911f67f32a

Appel

7 février 2019

7 février 2019

pas la notion de propriété commerciale et de droit au renouvellement .

Source officielle

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