Elle demande en conséquence de rejeter la demande principale en divorce de Monsieur X... et de prononcer le divorce aux torts exclusifs de ce dernier, ou subsidiairement, d'ordonner une enquête sur les

civile, condamner Mme [W] aux dépens dont distraction au profit de Me Guillaume Fallourd selon l'article 699 du Code de procédure civile.

Selon une jurisprudence ancienne est constante, l'indemnité procédurale fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une prétention dont la valeur doit être prise en compte pour

civile et, statuant à nouveau, de juger que la présente procédure a été engagée par la société BDLP Services de manière abusive, de faire application de l'article 32-1 du code de procédure civile, et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

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Elle réclame également une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ensuite de diverses cessions intervenues le 24 octobre 1979, 31 janvier 1980, 29 avril 1980, la SCI Viviane s'est trouvée propriétaire des locaux commerciaux du rez-de-chaussée .

Tel est le cas en l'espèce ; dans la mesure où il a utilisé le véhicule assuré par sa mère durant la nuit sans qu'elle en soit avertie et donc à son insu, la clause d'exclusion ne peut utilement être invoquée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Mohamed ZOHAIR de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES avocat plaidant, barreau de PARIS, toque : P0267 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 et 910 du code de procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 39 791,80

La procédure a fait l'objet d'une ordonnance de clôture en date du 3 septembre 2009, l'audience des plaidoiries étant fixée au 17 septembre 2009.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par une décision en date du 28 août 2019, notifiée le 29 août 2019, l'autorité administrative ordonnait le placement de E...

selon les voies ordinaires de commerce transfrontalier ; qu'il était en mesure également de percevoir sinon de mesurer exactement , que le prix qui lui était réunis à chaque voyage (12 à 17 000 F, dont

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par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 septembre 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure