La SCI B soutient que la non conformité ressort de la mission confiée au maître d'oeuvre.

en conformité des lieux sis [Adresse 4], cadastré section B n°[Cadastre 1], selon leur état antérieur, sous astreinte, au moyen de la démolition : du chalet habité 1 d'environ 63,20 m², du chalet habité

Par un arrêté du 5 avril 2019, le maire de la commune de Mougins a délivré à la SCI Eden un permis de construire valant permis de démolir, pour la démolition d'une villa et l'édification d'un bâtiment

Dominique DOS REIS, Président Madame Denise JAFFUEL, Conseiller Madame Claudine ROYER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise

Elle souligne qu'elle a rempli son obligation de conseil en proposant la solution la meilleure, conforme aux règles de l'art, en l'état des plans fournis et que Monsieur X...a finalement mis en oeuvre

tout état de cause, cette non-conformité ne porte pas atteinte à la solidité de la villa et ne la rend pas impropre à sa destination, au contraire, il s'agit d'un confort supplémentaire pour les usagers

Ainsi qu'il a été exposé le périmètre de la parcelle à bâtir comprend des constructions précaires qui seront démolies afin de permettre la réalisation du projet de construction.

Par décision du 14 octobre 2009, le juge de la mise en état a fait droit à la demande des époux [U] de mise en oeuvre d'une expertise judiciaire, laquelle a été confiée à M. [R].

À titre infiniment subsidiaire, il ne s'oppose pas à la demande de démolition du syndicat mais demande que la démolition subséquente de toutes les constructions érigées sans autorisation sur les parties

Sur cette base, la société Dansler démolition demande au conseiller de la mise en état d'ordonner une mesure d'expertise.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2016 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2011.

seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juillet 2018 par mise

importante et qu'ils ne peuvent être réparés que par la démolition de l'ouvrage et sa reconstruction en conformité avec les prévisions contractuelles.

Le 27 mai 2021, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance de jonction des instances.

partiel, n'implique pas la délivrance d'un certificat de conformité total ou partiel.

des débats : Melle Sabine DAYAN ARRET : - contradictoire -rendu publiquement par Madame Brigitte HORBETTE conseiller ayant délibéré et en l'empêchement du président de chambre, - par mise

Suivant une ordonnance du 12 juin 2020, le juge de la mise en état a sursis à statuer.

L'affaire a été plaidée le 19 octobre 2021 et mise en délibéré au 14 janvier 2021. 20. 

Elles en concluent que la somme de 11.500 euros correspondant à l'obligation pour les entreprises de procéder à des travaux de mise en conformité, ne peut être mise à leur charge dès lors que cette mise