Par acte d'huissier en date du 18 octobre 2007, la SCI Pavi donne congé avec offre de renouvellement du bail pour le 1er juin 2008 moyennant le paiement d'un loyer à compter du bail renouvelé à hauteur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 03 Juin 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01180 Décision

De surcroît, s'il peut être reproché à Madame [W] [G] d'avoir modifié son emploi du temps sans y avoir été autorisée, en revanche il ne peut lui être reproché de n'avoir pas sollicité cette modification

Elle ajoute que l'action ne peut pas plus être fondée sur l'article L 642- 6 du Code de Commerce dans la mesure où la modification sollicitée aboutirait à modifier le prix de cession, ce qui est rigoureusement

Par cession [W] du 12 juillet 2006, en garantie du paiement des sommes dues au titre du prêt Citi, la société Findi a cédé à Citibank l'ensemble des créances qu'elle détenait contre la société Fire.

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