En effet, le 20 juillet 2004, vous avez refusé d'intégrer le pool brancardage comme cela vous a été demandé dans notre courrier du 19 juillet 2004 remis en main propre.Ce nouveau refus de vous conformer

l'annexe II du règlement 1234/2008 une modification du produit objet de l'AMM ; que la modification des données thérapeutiques du médicament issue de la modification d'AMM de type II selon l'annexe II

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de convoquer le conseil municipal en vue de la modification du plan local d'urbanisme en tant qu'il classe la parcelle H 565 en zone Nr.

Il demande à la cour de : Juger que l'acte de commissaire de justice du 26 février 2026 (pièce n°396), les jugements du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny des 27 novembre 2025 (reçu

de sa rémunération et qu'en cas de refus du salarié, l'employeur doit, soit maintenir les conditions de rémunérations antérieures, soit tirer les conséquences du refus du salarié en procédant à son licenciement

de modification simplifiée suivie est irrégulière, en ce qu'une procédure de révision ou à défaut de modification de droit commun s'imposait, en deuxième lieu que cette modification est illégale du fait

Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux.

L'article premier du contrat stipule que la société « pourra à tout moment, modifier le secteur de Madame [N] [et que] cette modification constituera un simple changement de ses conditions de travail sauf

suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2019 par lequel le maire de Plouescat (Finistère) a refusé

[M], comme 239 autres salariés, a refusé la proposition de modification de son contrat de travail. En novembre 2006, la société GPA a mis en oeuvre un plan de sauvegarde pour l'emploi.

Il est de jurisprudence constante que lorsque la modification de la durée du travail a un impact sur la rémunération, elle doit s'analyser en une modification du contrat de travail, de sorte que l'employeur

Par ailleurs, le 23 décembre 2022, la société a porté à la connaissance de l'administration son intention de modifier le modèle d'éolienne à implanter.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la date limite de dépôt de la demande de modification : 2.

Le 12 avril 2013, Mme [M] a refusé cette modification du contrat de travail.

, ni de ses conditions de travail, dès lors, suite à son refus, la société devait demander l'autorisation de l'inspecteur du travail mais ne l'a pas fait, - concernant la modification de son lieu de

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de

Le 23/09/2010, après réception de notre courrier, vous nous adressiez une Télécopie faisant état de votre 'refus' d'occuper un poste qui engendrait une modification de votre Contrat de Travail, notamment