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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8dead
9 mars 2011
relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que
Chambre sociale
60322e3040a40c64f20cd4b2
29 mars 2018
SUR QUOI I - SUR LE NON ASSUJETTISSEMENT AUX COTISATIONS SOCIALES DU REGIME DES NON-SALARIES AGRICOLES : En application des articles : - L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime : 'Le
Chambre pôle social
67932e5620da87ff5e0113ed
21 janvier 2025
Par ailleurs elle soutient que le nombre de trimestres acquis est déterminé sur la base du chiffre d'affaires en application de l'article D.643-3 du code de la sécurité sociale, et non du bénéfice.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
680875dbdfde5caae99bd160
22 avril 2025
sociale sont, préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l'intéressé pouvant considérer sa demande comme
680875dcdfde5caae99bd164
67932fcd9097fd849ae8aaa8
par dérogation au régime de droit commun visé à l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 13
5fd99069769a438183ca2dcf
10 janvier 2020
La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la caisse du régime social des indépendants (RSI), aux droits duquel vient l'URSSAF sécurité sociale indépendants, ci-après 'l'URSSAF', d'un jugement
Pôle 6 - Chambre 12
6700d6f4836fac7141b7ea1e
4 octobre 2024
les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisie de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable
61627e9d38d18b7ebf63d1ed
27 juin 2013
septembre 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun a condamné la société Inéo à payer à M.
9ème Ch Sécurité Sociale
68df5a2d21a269c1272039aa
1 octobre 2025
6163514da2ead9ed860b6eed
21 octobre 2010
L'article L.161 - 18 du code de la sécurité sociale qui prévoit le maintien des droits pour un an lorsque la personne ne remplit plus les conditions pour relever en qualité d'assuré social ou d'ayant droit
652a30a57ed1ea8318112566
13 octobre 2023
de Sécurité Sociale Île-de-France.
chambre sociale
616398d59c0939beba85f4b2
9 février 2010
pose un principe général d'égalité de traitement des ressortissants des deux Etats au regard de la législation de sécurité sociale de chacun d'eux, - il justifie d'un logement en France, dans un foyer
662c94f8b787c4000862f645
26 avril 2024
[D] [Z] en vertu d'un pouvoir général AGESSA La Sécurité sociale des artistes auteurs [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
Chambre Sociale
62873342c1d4e9057d612f28
17 mai 2022
Est considéré, pour l'application du présent article, comme relevant à titre obligatoire d'un autre régime de base de sécurité sociale l'assuré qui remplit dans ce régime les conditions d'ouverture du
69df2546cdc6046d47484138
14 avril 2026
est un régime dérogatoire, avec un forfait social unique (22 % à 21,2 %), recouvré par l'URSSAF et redistribué entre les régimes de protection sociale, et qu'elle ne perçoit qu'une partie des cotisations
Pôle 6 - Chambre 4
61627eab38d18b7ebf63d33a
25 juin 2013
d'affiliation au régime complémentaire AGIRC, - celle de 210 000 € à titre de dommages et intérêts résultant de son absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale durant son expatriation
Sécurité sociale
6035f09a6e6f8a565de8ef0c
26 janvier 2016
de la législation de sécurité sociale par la société anonyme sportive professionnelle FOOTBALL CLUB SOCHAUX-MONTBELIARD pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, l'URSSAF de la Loire, agissant
68df58a25835300816d8167a
sociale que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises
669218a1f3a19d0db6b712c7
12 juillet 2024
R. 711-1 du code de la sécurité sociale, qui restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, ainsi que l'énonce d'ailleurs la circulaire ministérielle du 1er janvier 2015.
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