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11 880 résultats pour « non application au régime général de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8dead

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que

Source officielle
CA

Chambre sociale

60322e3040a40c64f20cd4b2

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

SUR QUOI I - SUR LE NON ASSUJETTISSEMENT AUX COTISATIONS SOCIALES DU REGIME DES NON-SALARIES AGRICOLES : En application des articles : - L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime : 'Le

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67932e5620da87ff5e0113ed

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par ailleurs elle soutient que le nombre de trimestres acquis est déterminé sur la base du chiffre d'affaires en application de l'article D.643-3 du code de la sécurité sociale, et non du bénéfice.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

680875dbdfde5caae99bd160

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

sociale sont, préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l'intéressé pouvant considérer sa demande comme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

680875dcdfde5caae99bd164

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

sociale sont, préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l'intéressé pouvant considérer sa demande comme

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67932fcd9097fd849ae8aaa8

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

par dérogation au régime de droit commun visé à l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd99069769a438183ca2dcf

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la caisse du régime social des indépendants (RSI), aux droits duquel vient l'URSSAF sécurité sociale indépendants, ci-après 'l'URSSAF', d'un jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6700d6f4836fac7141b7ea1e

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisie de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61627e9d38d18b7ebf63d1ed

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

septembre 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun a condamné la société Inéo à payer à M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df5a2d21a269c1272039aa

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

sociale sont, préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l'intéressé pouvant considérer sa demande comme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163514da2ead9ed860b6eed

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

L'article L.161 - 18 du code de la sécurité sociale qui prévoit le maintien des droits pour un an lorsque la personne ne remplit plus les conditions pour relever en qualité d'assuré social ou d'ayant droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

652a30a57ed1ea8318112566

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

de Sécurité Sociale Île-de-France.

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CA

chambre sociale

616398d59c0939beba85f4b2

Appel

9 février 2010

9 février 2010

pose un principe général d'égalité de traitement des ressortissants des deux Etats au regard de la législation de sécurité sociale de chacun d'eux, - il justifie d'un logement en France, dans un foyer

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94f8b787c4000862f645

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[D] [Z] en vertu d'un pouvoir général AGESSA La Sécurité sociale des artistes auteurs [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

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CA

Chambre Sociale

62873342c1d4e9057d612f28

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Est considéré, pour l'application du présent article, comme relevant à titre obligatoire d'un autre régime de base de sécurité sociale l'assuré qui remplit dans ce régime les conditions d'ouverture du

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Chambre Sociale

69df2546cdc6046d47484138

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

est un régime dérogatoire, avec un forfait social unique (22 % à 21,2 %), recouvré par l'URSSAF et redistribué entre les régimes de protection sociale, et qu'elle ne perçoit qu'une partie des cotisations

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

61627eab38d18b7ebf63d33a

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

d'affiliation au régime complémentaire AGIRC, - celle de 210 000 € à titre de dommages et intérêts résultant de son absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale durant son expatriation

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CA

Sécurité sociale

6035f09a6e6f8a565de8ef0c

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

de la législation de sécurité sociale par la société anonyme sportive professionnelle FOOTBALL CLUB SOCHAUX-MONTBELIARD pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, l'URSSAF de la Loire, agissant

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df58a25835300816d8167a

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

sociale que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises

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CA

Chambre Sociale

669218a1f3a19d0db6b712c7

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

R. 711-1 du code de la sécurité sociale, qui restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, ainsi que l'énonce d'ailleurs la circulaire ministérielle du 1er janvier 2015.

Source officielle

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