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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriation
66b45f9cc979aae19b191c86
7 août 2024
7 août 2024
Enfin, l'article 631 du même code dispose que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e51024512c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il résulte en outre de l'article 638 du même code que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e51024511e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il résulte en outre de l'article 638 du même code que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e510245124
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il résulte en outre de l'article 638 du même code que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e51024512e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il résulte en outre de l'article 638 du même code que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df94f0d41e0057d43e6a8
12 mai 2022
12 mai 2022
l'article L. 1471-1 du code du travail au motif que son action repose sur des faits fautifs qui se sont poursuivis de façon continue et ininterrompue, ne cessant de produire leurs effets avant la période non
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdd9aa314ec3a44420c37e7
28 août 2018
28 août 2018
directrice des ressources humaines mais cette organisation s'est révélée insuffisante pour faire face aux défis auxquels était confrontée l'association, à savoir un défaut de trésorerie du fait de la non
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8cff6
27 novembre 2008
27 novembre 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 27 Novembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00809 - IL
Source officielleChambre civile TGI
680c6dcbfe1a38d696f20fe2
25 avril 2025
25 avril 2025
Le 17 août 2021, la CAF de la Réunion concluait à la non-conformité du logement au regard des critères de décence.
Source officielleChambre de la Proximité
68e892fff271a402af33b80e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[H] est soumise à la cour, le surplus des dispositions non atteintes par la cassation, étant donc définitif en application de l'article 631 du code de procédure civile. 1 - Sur la demande au titre de
Source officielle19e chambre
63bfb3a55e2fbe7c90043aeb
11 janvier 2023
11 janvier 2023
N° Chambre : N° Section : E N° RG : 19/00018 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Roland ZERAH Me Anne laure LAVERGNE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
64534c9337f394d0f8f66561
3 mai 2023
3 mai 2023
soulignant les éléments suivants : - le terme 'discrimination' ne figurait pas dans le mail adressé le 1er juin 2012 ; - la discrimination qu'il a subie a continué à produire ses effets durant la période non
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6263993081d302277d8e8c30
22 avril 2022
22 avril 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 22 AVRIL 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre sociale
686763a1a9510a2e90cf25f8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
renvoi étant investie, dans les limites de la cassation intervenue, de l'entier litige, tel que dévolu à la juridiction dont la décision a été cassée, l'instruction étant reprise en l'état de la procédure non
Source officielleChambre sociale
686763a1a9510a2e90cf25fe
3 juillet 2025
3 juillet 2025
renvoi étant investie, dans les limites de la cassation intervenue, de l'entier litige, tel que dévolu à la juridiction dont la décision a été cassée, l'instruction étant reprise en l'état de la procédure non
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a6826f3a04f52167bb
5 avril 2023
5 avril 2023
[S] le 24 décembre 2015 prévoyant les objectifs 2016 des commerciaux ; - un échange de mails de juin 2016 avec le directeur général de la société faisant le constat de la non-atteinte par les commerciaux
Source officielleChambre des Baux Ruraux
5fde124fd92e56b08dc0c37f
5 juillet 2018
5 juillet 2018
les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me MORVAN Me LE FUR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Source officielle3e Chambre A
60356d323d199f942aff18ab
28 avril 2016
28 avril 2016
la société Sage FDC est tenue, - Condamné la compagnie AXA France Iard à payer à la société Sage FDC qui a réglé à la société Jet Air Cargo en exécution des dispositions de l'arrêt du 15 juin 2010 non
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f2d
31 août 2006
31 août 2006
, avocats au barreau de Roanne DELEGATION REGIONALE UNEDIC / AGS SUD-EST (CGEA) DE CHALON SUR SAONE La pointe de la Colombière 4 rue Mal de Lattre de Tassigny-BP 338 71108 CHALON-SUR-SAONE non
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03109_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Dans ces conditions, les fautes de Mme A non atteintes par la prescription présentaient un caractère de gravité suffisante pour justifier que celle-ci soit licenciée pour faute et le GIE était, par suite
Source officiellePage 25 sur 6560