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2 497 résultats pour « ordonnance déclarant irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c03d0afa3a395142d55c58

Appel

16 août 2024

16 août 2024

Dès lors, la critique des autres critères énumérés par le texte précité, qui ne sont pas cumulatifs, est inopérante. Par suite, l'appel est irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c03d0afa3a395142d55c5a

Appel

16 août 2024

16 août 2024

Dès lors, la critique des autres critères énumérés par le texte précité, qui ne sont pas cumulatifs, est inopérante. Par suite, l'appel est irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695f7292cdc6046d4799a31d

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

enregistrée sous le numéro 26/51, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6684eb0ca0de54ff609f804a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f71374cbf3d85a0c71eb9c

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ab252aba731fad7dd35556

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e9e485154299c7318fb368

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6881beba53f7f060d28c78df

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ac76a7a9cfa399a90d1f63

Appel

1 août 2024

1 août 2024

peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66beeb7dc631919b5dc6a690

Appel

15 août 2024

15 août 2024

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c977863146d66d29a52362

Appel

23 août 2024

23 août 2024

du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la critique au fond, rejetant la demande d'examen médical, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c03d0afa3a395142d55c56

Appel

16 août 2024

16 août 2024

En l'espèce, l'appel formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

680b18e898bcafcb3a63e0f5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66baf72ff34129bfe1fee668

Appel

10 août 2024

10 août 2024

En conséquence, l'appel doit être déclaré irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e49e7dbf7d454f9ee486df

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e49e7dbf7d454f9ee486e1

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6700d6f1836fac7141b7e9f6

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6811b1e0f1c2315e26d1a17c

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

680723089db5bb5c624d2e1f

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6807230a9db5bb5c624d2e41

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle

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