Par avis du 13 mai 2025, le conseiller de la mise en état a mis dans le débat la question de la recevabilité de l'action au regard de la forclusion outre certains motifs de déchéance du droit aux intérêts

Sous réserve du c du II de l'article242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et

Par ordonnance du 31 janvier 2025, le juge des référés a déclaré la société Cap invest irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir.

L'ordonnance de référé sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir.

La société My Money Bank a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir constater l'irrecevabilité des demandes de M. [D] à raison de la prescription.

Par conclusions d'incident notifiées le 13 janvier 2025, la société Orange a demandé au conseiller de la mise en état de débouter les co-liquidateurs de l'ensemble de leurs demandes, de juger régulière

Ils réfutent toute irrecevabilité de leur demande de sortie de la copropriété, soulignant que les fins de non-recevoir doivent être soulevées devant le juge de la mise en état.

[F] [O]  ; - dit que cette opposition met à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 17 mai 2022 ; Statuant à nouveau par jugement se substituant à ladite ordonnance : - débouté Mme [F] [O] de sa

Un avis de mise en recouvrement a été émis le 31 janvier 2022 et a donné lieu à une réclamation contentieuse de M.

de la mise en état du tribunal judiciaire de Saintes pour surveiller ces opérations ; - dit qu'en cas d'empêchement des notaires commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance sur requête

En l'espèce, l'instance ayant été introduite avant le 1er janvier 2020, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de la mise en état de statuer sur une fin de non recevoir tirée de la prescription.

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de cette juridiction l'a placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 2].

jour 01 Juin 2026, avons statué publiquement et contradictoirement par mise à disposition au greffe : Par jugement contradictoire du 17 mars 2026, le juge des contentieux de la protection

SELARL [A] [C] Non représentée S.C.P. [O] [R] [X] Non représentée S.A.

Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 14 mars 2025 par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX (chambre : RE, RG : 24/01886) suivant déclaration d'appel du 10 avril 2025 APPELANT

Par ordonnance du 22 janvier 2026, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la nullité de la notification des conclusions de M. [W] ; a déclaré irrecevables ces conclusions et déclaré M.

Par requêtes transmises le 25 avril 2025 et adressées au conseiller de la mise en état et à la présidente de chambre, la société Amlin a sollicité la jonction des deux procédures.

Par une ordonnance du 27 mars 2025, le juge-commissaire a : - constaté que la créance a été déclarée à titre conservatoire pour prévenir l'hypothèse selon laquelle M.

rendue par Sandra LEROY, conseiller de la mise en état, assisté de Fabienne ARNOUX, greffier.

Elle ajoute que seul le conseiller de la mise en état est compétent pour juger si une prétention est nouvelle.