L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel au profit de l'une ou l'autre des parties.

[Z] [L] dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -CONDAMNE la société APEN à verser à M.

ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2001 Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de ROUEN en date du 22 novembre 2000, après renvoi par arrêt du 9/4/2001, la cause a été appelée à l'audience publique

Ce grief n'est dès lors fondé ni en droit, ni en fait.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRET DU 17 Mars 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/07748

Son avocat soutient que : - le retenu ne parle pas français or il n'a pas eu l'assistance d'un avocat, ni un médecin, ni accès au téléphone pour joindre sa femme ou son avocat, - le retenu a un dossier

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 MAI 2011 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 189 , 5 pages)

Elle entend également souligner qu'au cas d'espèce, les premiers juges ont statué ultra petita pour retenir la prescription de son action alors que ni elle, ni la SARL Camping de la Plage et du Bord de

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 8 SEPTEMBRE 2011 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 02 AVRIL 2008 (no 16, 10 pages) Numéro d'inscription

Condamne la partie défenderesse aux entiers dépens. L'employeur a interjeté appel.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Mauny a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

la partie civile n'est plus en cause, A reçu l'appel du Ministère Public, A infirmé le jugement entrepris, A retenu M.

des causes du 19 janvier 2023 et de Madame LAUBIE, greffière, présente à l'appel des causes du 02 mars 2023 Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M.

de Maîtres Mac CLUSKEY et Y..., et renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de VERSAILLES.

Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en son rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur

[H] auraient eu en tout ou partie une cause étrangère à l'accident La Société a interjeté appel de cette décision devant la présente cour par déclaration expédiée au greffe le 15 février 2023.

Le tribunal de commerce de Rouen (entre-temps la juridiction consulaire de Saint-Valéry-en-Caux a été supprimée) s'est déclaré incompétent pour statuer, renvoyant les parties à mieux se pourvoir ; statuant

vous a très clairement indiqué qu'elle ne voulait plus jamais entendre parler de cette histoire, puisque celle-ci avait été définitivement réglée le 11 avril 2014.