Elle a, en effet, constaté que des paiements avaient été émis par la société pour rémunérer l'un de ses sous-traitants et, à la suite de l'exercice de son droit de communication auprès de l'établissement

alléguée selon laquelle les structures de soins de son pays d'origine, la Géorgie, ne seraient pas adaptées étant sans incidence.

II. - L'émetteur peut, sous sa propre responsabilité, différer la publication d'une information privilégiée afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque

Il ne peut notamment se prévaloir de ces dispositions lorsque son activité comporte la recherche et la prospection d'une clientèle ou le recrutement de salariés sur ce territoire.

Il ne peut notamment se prévaloir de ces dispositions lorsque son activité comporte la recherche et la prospection d'une clientèle ou le recrutement de salariés sur ce territoire.

deuxième classe, outre des conclusions à fin d'injonction, d'autre part, à la condamnation du CCAS de Montreuil à lui verser, à titre principal, en cas de réintégration sur son poste, la somme de 4 000

partie.

sous le numéro 347 280 141, Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 10] Représentée et assistée de Me Hélène DESCHAMPS VALENTIN, avocate au barreau de PARIS, toque : C 173, S.A.

Une telle motivation, contrairement à ce que soutient la requérante, est suffisante, quand bien même elle n'apporte aucune précision sur l'offre de soins au Togo, son accessibilité et les possibilités

Il ne peut notamment se prévaloir de ces dispositions lorsque son activité comporte la recherche et la prospection d'une clientèle ou le recrutement de salariés sur ce territoire.

Il ne peut notamment se prévaloir de ces dispositions lorsque son activité comporte la recherche et la prospection d'une clientèle ou le recrutement de salariés sur ce territoire.

D'autre part, les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que

site internet ne permettant d’ailleurs pas d’y adhérer ; dans ces conditions, l’association ne saurait se prévaloir de son objet statutaire pour justifier de son intérêt à agir ; - la requête de première

site internet ne permettant d’ailleurs pas d’y adhérer ; dans ces conditions, l’association ne saurait se prévaloir de son objet statutaire pour justifier de son intérêt à agir ; - la requête de première

à son champ d'application, dans le cas prévu au troisième alinéa. 7.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code d'urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant / (…) / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son

Par courrier du 19 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt est susceptible d'être fondé sur un moyen

encontre en rapport avec le sinistre survenu à son employé le 20 avril 2006, l'arrêt rendu le 25 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remis, en conséquence, sur ce point

française, d'autre part, son absence d'insertion professionnelle ainsi que l'absence de considérations humanitaires et de motifs exceptionnels.

D'autre part, l'exigence d'une pluralité d'originaux sous seing privé, prévue à l'article 1375 du code civil, n'est pas prescrite à peine de nullité de l'acte et concerne exclusivement les actes synallagmatiques