les conditions de vie respectives.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (…) lorsqu’à la date de la demande : (…) / c) les intéressés ont été autorisés à avoir des

[W] [V] et Mme [F] [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 1976 devant l'Officier d'Etat Civil de la ville de Saint Georges sur Meuse (Belgique) après avoir adopté par devant notaire le régime de la communauté

Benoît PERSYN, Conseiller Madame Anne DUBOIS, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Marie-Sol ROBINET.

ET : INTIMES Monsieur Frédéric X... ... 02800 BEAUTOR Comparant en personne. Monsieur le Maire de la ville de CHAUNY - C.C.A.S.

les questions relatives aux pensions alimentaires et à la prestation compensatoire ; Attendu que l'appelante demande à être autorisée à s'acquitter de la pension alimentaire dont elle est redevable

[M] [G] et Mme [T] [R] se sont mariés le [Date mariage 1] 1984, devant l'officier de l'état-civil de la commune d'[Localité 1] (Nord) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

commune et justifiant le prononcé du divorce à leurs torts partagés.

de vie commune a été marquée par des tensions fréquentes entre les deux conjoints.

Selon requête reçue au greffe le 6 mai 2013, M. [N] a saisi le juge aux affaires familiales de [Localité 28] d'une demande en divorce.

Le premier juge, se fondant toujours sur le rapport d'enquête sociale relève que pendant la vie commune, la demanderesse était souvent absente, ses voyages notamment à PARIS n'étant pas toujours motivés

d'hébergement d'usage, - condamné Pascal X... à payer à Nathalie Y..., pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants communs, une pension alimentaire mensuelle indexée de 600 €

L'article L. 423-3 du même code dispose que : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

euros Elle demande que soit ordonnée, en tant que de besoin, le remboursement par la commune des indemnités de rupture avancées par l'association COGELORE et sollicite la somme brute de 4158,84 euros

Madame A... a conclu au rejet de cette demande en divorce et reconventionnellement, a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, une somme de 5. 000 Euros de dommages et intérêts sur

L'affaire a été radiée par ordonnance du magistrat de la mise en état du 16 mars 2009 ; elle a été rétablie le 14 mai 2009 sur conclusions de l'intimée.

L'article L. 423-3 du même code dispose que : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Il a également indiqué le motif de la demande de titre de séjour, rappelé la situation personnelle de Mme D et a précisé que, dès lors que celle-ci ne produisait pas de jugement de divorce, ne bénéficiait

Il a également indiqué le motif de la demande de titre de séjour, rappelé la situation personnelle de Mme D et a précisé que, dès lors que celle-ci ne produisait pas de jugement de divorce, ne bénéficiait

De leur union est née Marie le 1er avril 2003. Sur la requête en divorce de Madame X..., une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 10 mai 2005.