Par requête en date du 11 septembre 2025, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de Mme

Les SDRE sont à poursuivre en hospitalisation complète et continue pour consolidation de son état et poursuite des permissions de sortie thérapeutique d'évaluation.'

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Cofidis a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

L'article 1858 du même code dispose que « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale."

outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues

à son terme, I'ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à M.

de la détention a : -autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M.

garantie subsistait pour la dette née avant l'échéance ; que la survenue du terme n'interdit pas à la banque d'agir contre la caution ultérieurement, le terme ne visant que l'obligation de couverture ;

DE PRÉVOYANCE DU LANGUEDOC- ROUSSILLON société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 383 451 267, agissant poursuites

Statuant à nouveau : -dire que la déchéance du terme a été valablement prononcée, -à titre subsidiaire, dire et juger que la saisie était valable pour les échéances impayées et exigibles

En 1992, Merlin Gérin a été racheté par la société Schneider Electric France (ci-après Schneider Electric).

Plusieurs échéances étant demeurées impayées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat.

L'entreprise a, en outre, été avisée qu'à l'expiration de ce délai, la poursuite des travaux par une entreprise tierce, à ses frais et risques, serait ordonnée.

Après avoir rappelé les termes de leur offre et l'expérience du groupe [V], elles prétendent que les contrats de crédit-bail peuvent être cédés en application de l'article L.642-7 du code de commerce en

Sur la déchéance du terme La SA Financo soutient, d'une part, qu'elle a envoyé à M.

de caution vise la date d'échéance des dettes garanties et non pas celle des poursuites exercées à l'encontre de la caution ; qu'en application de l'article 2246 du code civil, l'interpellation faite

les associés à l'expiration de ce délai, mais ne se confond pas avec la vanité des poursuites, puisque aux termes des articles L 621.40 et 624.1 du code de commerce les créanciers de la SNC qui ne peuvent

les associés à l'expiration de ce délai, mais ne se confond pas avec la vanité des poursuites, puisque aux termes des articles L 621.40 et 624.1 du code de commerce les créanciers de la SNC qui ne peuvent

les associés à l'expiration de ce délai, mais ne se confond pas avec la vanité des poursuites, puisque aux termes des articles L 621.40 et 624.1 du code de commerce les créanciers de la SNC qui ne peuvent

Y... non coupable des faits reprochés et l'a relaxé des fins de la poursuite, LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur le Procureur de la République, le 12 Mai 2003 contre Madame X...