DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DÉNOMMÉ « IMMEUBLE GROUPE ROBESPIERRE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Septembre 2023 par le Juge de l'exécution de Versailles N° RG : 23/00680 Expéditions

représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège "huguenot" 82300 CAUSSADE représenté par Me Philippe BRUNET, avoué assisté de la SCP LARROQUE - REY, avocats APPELANT d'un jugement

à L13-25 du code de l'expropriation ; Considérant s'agissant de la valeur du droit de présentation que le juge de l'expropriation est libre de choisir la méthode qui lui apparaît la plus appropriée

Par ordonnance du 28 septembre 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Montpellier a dit recevable l'action de Monsieur [I] mais invité les parties à mieux de se pourvoir, se considérant incompétent

La société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) est appelante du jugement prononcé le 25 mars 2013 par le juge de l'expropriation qui a fixé à la somme de 265 963 € l'indemnité d'éviction

Par jugement contradictoire du 26 septembre 2023, ledit juge de l'expropriation a : ANNEXÉ le PV de transport du 21 mars 2023 ; FIXÉ à 620.402 euros l'indemnité totale d'éviction due par SEQUANO

Par jugement du 17 avril 2023, le juge de l'expropriation de la Haute-Savoie a : - prononcé le transfert de propriété au profit de la commune de [Localité 7] de la surface de 112 m² prélevée sur la

Sur la régularité du jugement : 2.

du Juge de l'expropriation de BOUCHES-DU-RHONE en date du 06 Mars 2019, enregistré au répertoire général sous le n° 18/00101.

rendu le 18 Avril 2019 par le juge de l'expropriation de [Localité 24] RG n° 18/00058 APPELANTE Commune DE [Localité 48], agissant poursuites et diligences de son maire Mairie de [Localité 48]

Elle fait valoir que : - si les visas du jugement attaqué renvoient sans plus de précision aux codes de l’environnement, de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de justice administrative,

Elle fait valoir que : - si les visas du jugement attaqué renvoient sans plus de précision aux codes de l’environnement, de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de justice administrative,

Ce sont ces raisons qui avaient conduit le juge de l'expropriation à ne pas appliquer d'abattement pour occupation.

Par un jugement du 25 janvier 2022, le juge de l'expropriation a renvoyé Mme B à mieux se pourvoir devant le juge administratif concernant l'indemnisation de l'emprise irrégulière.

Sur la régularité du jugement : 2.

Par un jugement n° 2110250 du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, M.

au sein de laquelle s'inscrit l'expertise judiciaire, le juge mélangeant les parties en cause ; que le juge s'est fondé sur la question de l'intérêt de l'EPFIF à lui rendre communes les opérations d'expertise

Le tribunal a jugé que les conclusions à fin d'annulation de M.

Par conclusions remises et notifiées le 28 octobre 2025, elle demande à la cour de : juger que le juge judiciaire était incompétent pour statuer sur la mesure d'occupation temporaire de la parcelle

Par un jugement rendu le 26 novembre 2021, le juge de l'expropriation a fixé à la somme de 5.714.000 euros la valeur de l'ensemble immobilier constitué par les parcelles BE [Cadastre 1] de 31 a 000 ca