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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3915
23 octobre 2025
Ceci étant rappelé, il convient de se reporter aux éléments ressortant de la consultation du réseau privé virtuel des avocats de laquelle il ressort que l'appelante a notifié le mercredi 25 juin 2025 (
Cour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbdb
4 juin 2008
Dès lors qu'il constate que la réorganisation qui entraîne des modifications de contrat de travail est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise le juge n'a pas le pouvoir de contrôler
21e chambre
5fdbd29b56f664b18db76fe5
24 janvier 2019
[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre au fond afin de contester la rupture de son contrat de travail et d'obtenir le paiement de sommes au titre des commission et bonus.
Chambre Sociale
63d37af8d1bc2605de4b4c60
26 janvier 2023
, que le contrat de travail qui ne comporte aucune précision quant à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet
668e2565fcf93851fdd64769
9 juillet 2024
[R] [O] ne démontre pas qu'il lui a été demandé d'effectuer des heures non prévues au contrat et il n'a jamais contesté ni la répartition du temps de travail organisée entre eux ni avoir pu organiser son
2ème chambre section B
64534cca37f394d0f8f66630
2 mai 2023
n'en est nécessaire.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60338c996ebade3f98bb42c0
24 mai 2017
, sténographes rédacteurs, rédacteurs réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d3ec820a3a2a05e892
10 avril 2025
L'employeur conteste avoir organisé, à compter de 2012, la suppression de ce métier et affirme avoir au contraire toujours 'uvré pour le redynamiser et en garantir la pérennité, dans un contexte économique
1ère ch. civile
660e431f0740db0008fa9657
3 avril 2024
[G] ne se soit pas bien accroché lors de la manoeuvre dont ont résultées ses blessures, et ce nonobstant sa parfaite information quant à la nécessité d'un pilotage rapide considérant sa longue expérience
Pôle 4 - Chambre 2
6719e5015857dd64cbdaa592
23 octobre 2024
Sur les demandes relatives au balcon attenant à l'ancienne loge du gardien Il y a lieu de reprendre les éléments de contexte ainsi exposés par les premiers juges : «Il ressort des explications des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
de 832 380 euros en réparation des préjudices subis par celle-ci, d'autre part, une provision de 50 000 euros en réparation de ses préjudices propres, et d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal
1ère Chambre
69f1a00acdc6046d47ee59aa
28 avril 2026
la répartition des charges.
Chambre commerciale
631834bb0876004f131a5fad
6 septembre 2022
C'est dans ce contexte que la SA KPMG a établi le 24 janvier 2014 « un dossier prévisionnel de développement HJMH de mars 2004 à mars 2017 » qui reprenait les conditions de financement de rachat du camping
Pôle 6 - Chambre 4
6162fded3ebbdffcbea6aa23
28 février 2012
Mme [W] [Y], soit licenciés alors qu'une économie moindre était nécessaire pour permettre à l'ASSOCIATION de poursuivre son activité et ce d'autant que celle-ci a été contrainte de procéder à de nouvelles
600ff4eab1822d583e1c2715
13 janvier 2021
répartis en charges ascenseur actuelles, étant précisé que cette dépense sera réajustée sur la nouvelle grille de charges 'création ascenseur...' ; Il en ressort que les travaux étant relatifs, non
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA00883_20220512
12 mai 2022
Cependant, en l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement
Chambre 1-2
6438f1e3a942a604f5e9321f
13 avril 2023
constatée.
2ème chambre section A
69b595fbcdc6046d47a8c55a
12 mars 2026
ad litem octroyées par le juge de la mise en état les 31 juillet 2017 et 13 mars 2018 et à défaut les consorts [V]-[Q] ; qu'ils justifient cette demande au regard de la réparation financière accordée
Chambre sociale 4-5
6883104680821d9a1906fc57
24 juillet 2025
contrat de travail.
5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
à hauteur du solde des provisions ; aucune stipulation du contrat ne prévoyait la constitution d'une provision GER et/ou les modalités de fonctionnement d'un compte GER ; l'économie générale du contrat
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