Assisté de Maître Aziza DRIDI, avocate au barreau de GRASSE, choisie et de Madame [Z] [G], interprète en arabe, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

présents dans les locaux, sis [Adresse 3] ; rétracter l'ordonnance du 3 août 2023 autorisant la SGGP à faire saisir les biens listés présents dans les locaux sis à [Localité 12] (20214 Corse) ; rétracter

Enfin, les circonstances selon lesquelles M.

, soit 500 € par enfant.

Si elle soutient de nouveau que le père de son enfant français, aussi bien qu’elle-même prennent soin de leur enfant et qu’ils contribuent à son entretien et à son éducation et se prévaut d’une décision

Il invoque en outre, l'intérêt supérieur de l'enfant tel que garanti par différents textes dont la Convention Internationale des Droits de l'enfant.

Pour autant, il est rappelé que le placement d'un enfant mineur en zone d'attente soulève des questions spécifiques découlant de la nécessité de prendre en considération l'intérêt supérieur de cet enfant

Il a fait valoir par ailleurs que sa situation a évoluée et qu'il est le père d'un enfant qu'il a eu avec une personne de nationalité Française et qu'en étant père d'un enfant Français, il ne peut faire

[C] [CM], né le 8 octobre 1926, était marié avec Mme [A] [LI]. Le couple n'a pas eu d'enfant. [A] [CM] est décédée le 21 avril 2011. [C] [CM] est décédé le 20 août 2012.

Les conjoints avaient eu d'un premier lit respectivement   : - trois enfants désormais tous majeurs en ce qui concerne Christian Y..., - deux enfants majeurs en ce qui concerne Patricia X... ép.

Sur la fixation de la résidence de l'enfant Pour maintenir la résidence habituelle de [M] en alternance aux domiciles de chacun de ses deux parents, le premier juge a relevé que Mme [K] n'apportait

Enfin, aux termes de l'article D. 312-11 du même code : " Les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 sont les suivants : () / - www.interieur.gouv.fr ; () / Lorsque la page à

afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d'enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale (CEDH, 3 mars 2022, [F] et autres c.Pologne , § 84).

Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que " La demande de titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice

Madame X...est en difficulté pour se positionner fermement nuisant à la priseen charge de ses enfants... ».

de PAU qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [O] [Z], interprète en langue albanaise, assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que pour justifier de sa minorité et de son état civil, M.

issus d'un premier lit, Anne, épouse Z..., Isabelle et Henri Y...

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

l'enfant.