Par arrêt du 30 mars 2023, la Cour de cassation (2ème Civ.) a': «'sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal'» ': «'CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare

; 5480 euros au titre de l'indemnité de remploi ; 4200 euros au titre de la perte de revenus locatifs ; s'agissant du lot n° 2341, 3520 euros au titre de l'indemnité principale ; 704 euros au

- Après compensation entre ses dettes (18.480 €) et créance (11.445,26 € au titre du remboursement du prêt immobilier de Monsieur [A] [Q]), FIXER la dette résiduelle de Madame [J] [X] envers Monsieur

Vu les seules conclusions notifiées le 9 août 2018 par la société Henry Johnson Sons and co limited qui demande de : A titre principal : Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

Elle soutient qu'un accord de principe a été trouvé avec l'URSSAF permettant à la société [B] Madame d'apurer sa dette de façon échelonnée.

Leur dette locative, qui a atteint un montant de 9.734,51 euros au 1er mars 2022, a été échelonnée suivant constat d'accord en date du 8 mars 2022, homologué par ordonnance du 25 mai 2022.

, seule l'exigibilité des dettes cautionnées importe en application de l'article 2288 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2006'346 du 23 mars 2006 applicable au litige.

fiscale lors de la donation en 2007 ; il ne peut lui être reproché de ne pas avoir affecté le produit de la vente de leur résidence principale à la dette fiscale dès lors que le peu d'argent qui lui revenait

invoqué des manoeuvres dolosives et engagé une action en responsabilité à l'encontre du cédant devant le tribunal des affaires économiques d'Avignon.La société [E] et associés a également perdu son principal

Par arrêt du 5 février 2009, la cour de Douai a arrêté en faveur du demandeur les principes et sommes qui suivent: 'préjudice lié à l'incapacité fonctionnelle: application du principe de linéarité de

Les époux [T] et la société [Y] [H] soutiennent principalement que M. 

Ils reconnaissent avoir été défaillants dans le paiement de leurs loyers en raison de difficultés financières, tout en contestant le montant de la dette principale compte tenu de l'absence de restitution

que la cession des parts est intervenue le 15 avril 2003, - dire que la reconnaissance de dette est sans cause, - dire que la reconnaissance de dette est nulle et de nul effet, - débouter Monsieur Z..

Sur le montant de la dette de loyers, charges et indemnités d'occupation et la demande en délais de paiement M.

et le montant de cette dette et de liquider la succession.

Le 23 août 2003 les parties ont conclu un nouvel accord de règlement des dettes du CONGO portant sur un montant total de 48 milliards de FCFA.

a envisagé la possibilité de demander une remise gracieuse partielle ou totale de la dette correspondant à cette question.

[F] [X] au titre de deux reconnaissances de dette rédigées et signées par ce dernier au profit de M. [V] [G] à hauteur de 5000 euros et de M.

Elles ne sauraient ainsi porter, par elles-mêmes, atteinte aux principes d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques. 5.

[S] n'a contesté ni le principe ni le montant de sa dette ni le bien-fondé de l'inscription au FICP alors qu'il en avait la possibilité en application de l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2010, les