B quant à une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué sont insuffisamment étayées, l'intéressé ne produisant aucune pièce de nature à justifier une telle présence

Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5) au

A ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans.

B ne justifiait pas d'une résidence en France de plus de dix ans pour se voir délivrer un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

En deuxième lieu, pour justifier d'une présence habituelle sur le territoire depuis plus de dix ans, M.

2020, dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire, la préfète a entaché sa décision d'une erreur de fait ; - la préfète a méconnu les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et

ans. ".

ans. " 4.

en France depuis plus de dix ans.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

FAITS ET PROCÉDURE : Une décision du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains en date du 15 juillet 2025 a condamné [E] [H] à une interdiction du territoire français pendant une durée de 5 ans

et du droit d’asile, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l’article L. 421-35 du code de l’entrée et du

Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an ou de dix ans lorsque sa présence

En particulier, si le requérant indique qu'il a fourni au préfet divers éléments attestant de sa présence sur le sol national notamment au titre des années 2012 à 2014, il ne ressort toutefois pas des

pendant plus de dix ans sans faire état de son état de santé, aurait porté à la connaissance du préfet des éléments d'information permettant d'établir qu'elle présentait un état de santé susceptible de

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit

; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle a été prise par une

; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle a été prise par une