code de procédure civile, qui dispose que les exceptions de procédure doivent être présentées avant toute fin de non-recevoir ou défense au fond ; - en l'espèce, que l'instance devant le tribunal judiciaire

Après avoir procédé, le 29 novembre 2024, à la déclaration de leurs créances au passif de la procédure collective, M.

[Z] [Y], en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 29 septembre 2022, rendu à la requête de la [5], la même juridiction a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [2] et désigné la SCP [6], prise en la personne

[Z] a été déclaré adjudicataire du bien et n'a ensuite ni procédé à son enlèvement, ni réglé son prix.

de sauvegarde judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 24 septembre 2012.

Par jugement du 26 avril 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la société 2 MT, et a désigné la Selarl Firma en qualité de mandataire judiciaire

Concernant le formulaire K, il n'est utilisé selon l'article 11.2 de ce règlement que dans le cas où il n'a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification de l'acte dans un délai

a réglé spontanément la facture de 360,72 €.

Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Enfin, elle réclame reconventionnellement 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ils disent que le preneur n'a pas procédé au règlement des sommes réclamées et n'a même pas répondu au dit courrier.

Selon un jugement en date du 22 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Périgueux a : - condamné M.

Par ordonnance du 11 juin 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Verdun a fait droit à la demande d'expertise judiciaire de Madame [D] et Monsieur [C] [A] a été désigné pour y procéder.

[Z] aux dépens, en ce compris les frais de référé et d'expertise judiciaire, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 10.

des paiements, mais pour exercer une pression procédurale dans le cadre d'une procédure parallèle au fond.

Par jugement du 20 mars 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas Ets [E].

L'expert judiciaire a remis son rapport le 4 mai 2023.

Ils font valoir qu'ils ont réglé les causes du jugement et que la prétention de la banque est dès lors sans intérêt.