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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

68f71379cbf3d85a0c71ec10

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

aucune sanction immédiate n'a été prise pour de tels faits, la société a compromis la sécurité de ses salariés pour la rentabilité, par exemple en retirant des plaques de sécurité sur les chaînes de production

Source officielle
CA

3e Chambre A

61631c5548f63659ca90a5f5

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

' dit que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas et rejeté cette fin de non recevoir.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f44825cdc6046d472eec34

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, la loi ne prévoit pas de mentions obligatoires autres que celles prévues par l'article L744-2 du CESEDA ; Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e82cdc6046d4709aca2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

la loi ne prévoit pas de mentions obligatoires autres que celles prévues par l'article L744-2 du CESEDA ; Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e89cdc6046d4709ad3e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

INTIMÉE PRÉFECTURE DU VAR Avisée, non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Juin 2026 devant

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a225fe9cdc6046d4738c67b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[I] [T] et à verser les fonds sur un compte bancaire bloqué jusqu'à la majorité de l'enfant, productif d'intérêts, ouvert au nom du mineur dont il sera adressé justificatif au juge des tutelles mineurs

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00811_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

En particulier, il ne justifie ni de l’ancienneté de la vie commune ni d’un projet de mariage avec Mme B..., ressortissante nigériane bénéficiant du statut de réfugié, par la production de photographies

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6970cddccdc6046d471c7c07

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

MINUTE N° 21/26 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET Le 14.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cdccdc6046d47e3aaf7

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, la loi ne prévoit pas de mentions obligatoires autres que celles prévues par l'article L744-2 du CESEDA ; Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2e51cdc6046d47e408c4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, la loi ne prévoit pas de mentions obligatoires autres que celles prévues par l'article L744-2 du CESEDA ; Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f44833cdc6046d472eed4b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, la loi ne prévoit pas de mentions obligatoires autres que celles prévues par l'article L744-2 du CESEDA ; Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e7ecdc6046d4709ac4b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

la loi ne prévoit pas de mentions obligatoires autres que celles prévues par l'article L744-2 du CESEDA ; Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc0adcdc6046d47ea3e9c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

la loi ne prévoit pas de mentions obligatoires autres que celles prévues par l'article L744-2 du CESEDA ; Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc0b5cdc6046d47ea3f0e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

la loi ne prévoit pas de mentions obligatoires autres que celles prévues par l'article L744-2 du CESEDA ; Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facc37cdc6046d47be7b49

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Moyens et arguments des parties La société R&G Productions poursuit l'infirmation de l'ordonnance de mise en état en ce qu'elle a déclaré non-prescrite l'action de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00629_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

les juges de première instance ont méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à eux et ont ainsi entaché leur jugement d'irrégularité, il appartient au juge d'appel, non

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00507_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd170162

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Toutefois, aucun moyen n'a ici été soulevé à ce titre, s'agissant de foins de non-recevoir.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00561_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

ses clients ; - Les énonciations de l'interprétation administrative de la loi fiscale publiée sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-45-10, paragraphes n° 260 et n° 270, qui précisent la notion de production

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

678b43a8c6ad78dd9cf0d404

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

et enregistre quotidiennement la production des usines de préfabrication.

Source officielle

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