En effet, celle-ci ne s'est pas prononcée sur l'existence du délit d'abus de confiance, dont un des éléments constitutifs est l'intention frauduleuse, mais seulement sur celle d'une faute civile, caractérisée

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT AU FOND DU 17 NOVEMBRE 2016 N° 2016/1130 L. L.G.

Thomas JEAN, avocat au barreau de GRASSE, plaidant INTIMEE S.A.S.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2013.

Mme [J] [S] a eu connaissance de son état de grossesse le 19 septembre 2017.

Grosse délivrée le : à : Me Agnès G... Me Michel A...

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2017 N°2017/596 Rôle N° 15/18757 SAS [E] THERMIQUE C/ [E] [R] Grosse délivrée

Assisté de Maître Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE, choisi.

SOCOTEC Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 05 Février 2002 enregistré au répertoire général sous

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2024.

de GRASSE, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 26 Mars 2013 en audience publique.

de l'état mécanique et n'ayant pas connaissance de l'origine du kilométrage ».

GREFFIER : Edith BASTIEN aux débats et au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : Bertrand CHAILLET, Substitut Général.

grossesse ou à l'accouchement.

Un plan de redressement par continuation a été adopté le 19 juillet 2004 mais il a été résolu et la liquidation judiciaire a été prononcée le 29 novembre 2004.

Ensuite, vous avez reconnu un langage familier mais pas grossier.

F. le 4 NOVEMBRE 2010 GROSSE DÉLIVRÉE LE : à Maître : Prononcé publiquement le MERCREDI 03 NOVEMBRE 2010 par la 5ème Chambre des Appels correctionnels de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE, Sur

[C] [P], la somme suivante : 160 € au titre des frais de carte grise et d'immatriculation ; - débouté M. [C] [P] du surplus de ses demandes indemnitaires; - débouté M.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 21 novembre 2006, Madame Felana X... a informé son employeur de son état de grossesse et lui a adressé un certificat de grossesse du Docteur Claude

ARRÊT N° N° RG 22/00266 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IKGV NG/CG TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 12 janvier 2022 RG :21/00619 [Y] [W] C/ [S] [P] Grosse délivrée le à